JURITEXT000007010197

JURITEXT000007010197 CXCXAX1982X06X05X00399X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/01/JURITEXT000007010197.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1982, 80-11.439, Publié au bulletin 1982-06-16 Cour de cassation Cassation 80-11439 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 399 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale Grenoble 1979-11-22 1979-11-22 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Picca Rpr M. Synvet SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 8, I, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA FEMME MARIEE N'EST PAS REPUTEE COMMERCANTE SI ELLE NE FAIT QUE DETAILLER LES MARCHANDISES DU COMMERCE DE SON MARI ; QUE, D'APRES LE SECOND, L'ASSURE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE Y... DROIT A LA PRESTATION DE PROTHESES DENTAIRES NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE MME X..., PARTICIPANT A L'EXPLOITATION DU DEBIT DE TABAC TENU PAR SON MARI, AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT D'UNE PROTHESE DENTAIRE PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A LAQUELLE ETAIT AFFILIE SON MARI COMMERCANT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'INTERESSEE ETANT EN CONTACT PERMANENT AVEC LA CLIENTELE EXERCAIT UNE VERITABLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, PEU IMPORTANT QU'ELLE FUT OU NON INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET AFFILIEE A UN REGIME D'ASSURANCE MALADIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MME X..., N'ETANT PAS COMMERCANTE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUBORDONNANT LA PRISE EN CHARGE DE CERTAINES PROTHESES DENTAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DELA DROME. SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Frais dentaires - Frais de prothèse dentaire - Prothèse nécessaire à l'exercice d'une profession - Conjoint d'un commerçant participant à l'exploitation du fonds. * COMMERCANT - Qualité - Femme mariée - Femme se bornant à détailler les marchandises du commerce de son mari (non). * FEMME MARIEE - Qualité de commerçante - Femme mariée à un commerçant. La femme qui participe à l'exploitation du fonds de commerce de son mari ne saurait se prévaloir des dispositions de la loi du 12 juillet 1966 qui subordonnent la prise en charge de certaines prothèses dentaires à l'exercice d'une profession. En effet, ne faisant que détailler les marchandises du commerce de son mari, elle n'est pas réputée commerçante aux termes de l'article 4 du Code de commerce. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-01-06 Bulletin 1972 V N. 7 p. 6 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-01-07 Bulletin 1972 V N. 14 p. 19 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1972-05-27 Bulletin 1972 IV N. 152 p. 150 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-11-22 Bulletin 1973 V N. 602 p. 556 (REJET)<br/> Code de commerce 4 LOI 66-509 1966-07-12