JURITEXT000007010201

JURITEXT000007010201 CXCXAX1982X03X05X00145X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/02/JURITEXT000007010201.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1982, 79-41.477, Publié au bulletin 1982-03-03 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 79-41477 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 145 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale) 1979-03-19 1979-03-19 Pdt M. Coucoureux CDFF Av.Gén. M. Picca Rpr M. de Sablet SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE EN 1972 PAR LA SOCIETE KIRAVIV EN QUALITE DE REPRESENTANT EXCLUSIF, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 23 OCTOBRE 1976 LUI REPROCHANT DES ACTES DE CONCURRENCE ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR CONDAMNE M X... A LUI PAYER, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR SA FAUTE LOURDE, QU'UNE SOMME DE 1 FRANC, SANS MOTIVER SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE LE MONTANT DU DOMMAGE EN RELEVANT QUE LES VENTES INCRIMINEES ETAIENT EN NOMBRE LIMITE ET QUE LES AFFIRMATIONS DE LA SOCIETE RELATIVES A L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI N'ETAIENT ASSORTIES D'AUCUNE JUSTIFICATION; QUE LE MOYEN, QUI SE BORNNE A CRITIQUER CETTE APPRECIATION DE FAIT, EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE TROISIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A M X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT, AU COURS DE SES TOURNEES, VENDU DES ARTICLES D'UNE MAISON CONCURRENTE SEMBLABLES A CEUX FABRIQUES PAR SON EMPLOYEUR, A ESTIME QU'EN RAISON DU NOMBRE LIMITE DE CES VENTES, LA FAUTE COMMISE N'ETAIT PAS DE NATURE A PRIVER L'INTERESSE DE CETTE INDEMNITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, MEME SI LE NOMBRE DES VENTES FAUTIVES N'ETAIT PAS TRES IMPORTANT, IL N'EN RESULTAIT PAS MOINS QUE LES AGISSEMENTS DELOYAUX ET CONTRAIRES A LA PROBITE DE M X... CONSTITUAIENT UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET, SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A M X... L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PREVUE A LA " CONVENTION COLLECTIVE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS", L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, QU'ELLE N'ADHERAIT A AUCUNE DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE ET QUE CELLE-CI N'AVAIT ETE ETENDUE QUE POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DES CHEFS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. 1) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde - Vente d'articles fabriqués par un concurrent. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde - Agissements déloyaux et contraires à la probité. Même si le nombre des ventes fautives faites par le représentant exclusif d'une société d'articles fabriqués par un concurrent de son employeur n'est pas très important, ces agissements déloyaux et contraires à la probité constituent une faute lourde privative de l'indemnité compensatrice de congés payés. 2) CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Adhésion de l'employeur - Preuve - Contestation de l'employeur - Réponse nécessaire. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Arrêté d'extension - Extension après la rupture du contrat de représentation - Conclusions l'invoquant - Réponse nécessaire. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Voyageur représentant placier - Application - Conditions. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Clause de non concurrence - Indemnité compensatrice - Convention collective la prévoyant - Conditions. Il ne peut être fait application de la convention collective des voyageurs représentants placiers instituant une indemnité compensatrice de clause de non concurrence, sans qu'il soit répondu aux conclusions de l'employeur soutenant qu'il n'adhérait à aucune des organisations signataires de la convention et que celle-ci n'avait été étendue qu'après la rupture du contrat de travail. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1968-12-04 Bulletin 1968 V N. 554 p. 460 (REJET).