JURITEXT000007010207

JURITEXT000007010207 CXCXAX1982X05X05X00302X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/02/JURITEXT000007010207.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1982, 80-40.853, Publié au bulletin 1982-05-13 Cour de cassation Cassation 80-40853 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 302 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Amiens 1980-01-15 1980-01-15 Pdt M. Mac Aleesse CAFF Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Desaché Rpr M. Bertaud SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE AGRICOLE DE LA VALLEE DE LA SERRE (EAVS) QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 1ER FEVRIER 1977, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, PAR LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE, A REFUSE LE 30 AVRIL SUIVANT DE RESTER AU SERVICE DE LA SOCIETE QUI AVAIT, LE 28 FEVRIER PRECEDENT, ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE DE L'EAVS ; QUE POUR LE DEBOUTER DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE CETTE DERNIERE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE M X... ETAIT EN COURS AU JOUR DE LA CESSION, LAQUELLE AVAIT RENDU SANS PORTEE LE LICENCIEMENT ; ATTENDU CEPENDANT QUE, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LE CONTRAT DE TRAVAIL SUBSISTE AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR DANS LES CONDITIONS MEMES OU IL ETAIT EXECUTE AU MOMENT DU CHANGEMENT D'EXPLOITANT ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA CESSION DE L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS RENDU SANS PORTEE LE LICENCIEMENT ANTERIEUREMENT PRONONCE, ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AYANT SUBSISTE AVEC L'ACQUEREUR DU FONDS QUE POUR L'EXECUTION DU PREAVIS EN COURS, LE SEUL FAIT QUE M X... EUT CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT CETTE PERIODE POUR CELUI-CI, NE SUFFISAIT PAS A RENDRE CADUC SON LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Délai-congé - Exécution - Exécution après la cession de l'entreprise - Effet - Caducité du licenciement (non). * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Absence de procédure de licenciement antérieure à la cession. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Effets à l'égard du nouvel employeur - Licenciement antérieur à la cession - Poursuite du délai-congé en cours. En l'état du licenciement d'Un salarié le 1er février avec préavis de trois mois par le syndic à la liquidation des biens de la société employeur et du refus par l'intéressé, le 30 avril suivant, de rester au service de la société cessionnaire qui avait le 28 février précédent acquis le fonds de commerce, encourt la cassation la décision déboutant le salarié de sa demande en paiement de diverses indemnités de rupture alors que la cession de l'entreprise n'avait pas rendu sans portée le licenciement antérieurement prononcé et que le contrat de travail n'ayant subsisté avec l'acquéreur du fonds que pour l'exécution du préavis en cours, le seul fait que l'intéressé eût continué à travailler pendant cette période pour celui-ci ne suffisait pas à rendre caduc son licenciement. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-11-13 Bulletin 1974 V N. 538 p. 505 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-11-21 Bulletin 1974 V N. 558 p. 523 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-03-30 Bulletin 1977 V N. 237 p. 185 (CASSATION)<br/> Code du travail L122-12