JURITEXT000007010221

JURITEXT000007010221 CXCXAX1982X04X02X00058X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/02/JURITEXT000007010221.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 1982, 80-11.952, Publié au bulletin 1982-04-21 Cour de cassation REJET 80-11952 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 58 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Riom 1980-01-31 1980-01-31 Pdt M. Derenne Av.Gén. M. Bézio Av. Demandeur : M. Ancel Rpr M. Fusil SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A STATUE SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE DE L'ETAT, INTRODUITE PAR LES EPOUX X... Y... DE QUATRE ANS APRES L'ACCIDENT MORTEL DONT LEUR FILS, HEURTE PAR UNE VOITURE DE L'ADMINISTRATION, A ETE VICTIME, D'AVOIR REJETE SON EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ACTION, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968, ALORS QUE CES DISPOSITIONS SERAIENT GENERALES ET APPLICABLES A TOUTES LES CREANCES, QU'ELLES SOIENT SOUMISES AUX REGLES DU DROIT PRIVE OU A CELLES DU DROIT PUBLIC ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DE LA LOI N° 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957, ATTRIBUANT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPETENCE POUR STATUER SUR LES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR TOUT VEHICULE ET DIRIGES CONTRE UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, L'ACTION EST JUGEE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT CIVIL, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A JUSTE TITRE, QUE LA PRESCRIPTION APPLICABLE ETAIT CELLE REGISSANT L'ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE, LA CREANCE CONTRE LA PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC NE PRENANT NAISSANCE QUE DANS LA DECISION JUDICIAIRE QUI LA CONSACRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. ETAT - Responsabilité - Véhicules - Action en responsabilité - Prescription. * ETAT - Créance contre l'Etat - Déchéance quadriennale - Dommages causés par un véhicule - Point de départ. * PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Action en responsabilité - Action dirigée contre une personne morale de droit public - Dommages causés par un véhicule. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Action dirigée contre une personne morale de droit public - Dommages causés par un véhicule. * SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité des dommages causés par tous véhicules - Indemnité - Déchéance quadriennale - Point de départ. La prescription applicable aux actions en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne morale de droit public n'est pas celle résultant des dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, mais celle régissant l'action en responsabilité civile, la créance contre la personne morale de droit public ne prenant naissance que dans la décision judiciaire qui la consacre. table décennale 1960-1969 VERBO SEPARATION DES POUVOIRS N. 253 A N. 256 LOI 68-1250 1968-12-31