JURITEXT000007010222

JURITEXT000007010222 CXCXAX1982X04X02X00059X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/02/JURITEXT000007010222.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 1982, 81-10.676, Publié au bulletin 1982-04-21 Cour de cassation REJET 81-10676 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 59 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre supplémentaire 1) 1980-06-03 1980-06-03 Pdt M. Derenne Av.Gén. M. Bézio Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier Rpr M. Fusil SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MLLE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT, PAR M X..., DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE SERAIT PAS NECESSAIRE QU'UNE TELLE PROMESSE AIT ETE FORMELLE ; QU'IL SUFFIRAIT QU'ELLE AIT EU LIEU ; QU'EN EXIGEANT DE LA FEMME LA PREUVE QUE SON ANCIEN AMANT LUI AIT FAIT UNE PROMESSE FORMELLE DE L'EPOUSER, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RESPONSABILITE CIVILE CONSECUTIVE A LA RUPTURE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE INCOMBERAIT NON PAS A CELUI QUI A PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE LE CONCUBINAGE INSTAURE SUR LA FOI D'UNE PROMESSE DE MARIAGE, MAIS A CELUI QUI A PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE LA PROMESSE DE MARIAGE ; QU'EN RELEVANT QUE LA FEMME AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE LES RELATIONS QU'ELLE ENTRETENAIT AVEC SON ANCIEN AMANT, LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR UN MOTIF INOPERANT ET AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES LETTRES DE M X..., BIEN QU'ECRITES EN TERMES AFFECTUEUX, NE SAURAIENT, A DEFAUT D'AUTRES ELEMENTS, CONSTITUER LA PREUVE DE LA PROMESSE ALLEGUEE ; QUE LA MENTION MADAME G X... PORTEE DANS L'ADRESSE ETAIT EQUIVOQUE ET POUVAIT S'EXPLIQUER PAR UN SOUCI DE CONVENANCE, ET QU'IL N'ETAIT FOURNI AUCUN RENSEIGNEMENT PRECIS SUR UNE CEREMONIE QUI AURAIT SIMULE CELLE DU MARIAGE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI, EN ENONCANT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE M X... AIT FORMELLEMENT PROMIS LE MARIAGE, N'A PAS EXIGE QUE LA PROMESSE DE MARIAGE REVETE UNE FORME PARTICULIERE, N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR SOUVERAIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A DEBOUTE MLLE Y... DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE SOMMES QU'ELLE SOUTENAIT AVOIR PRETEES A M X..., D'AVOIR ECARTE LES ATTESTATIONS PRODUITES COMME NE REPONDANT PAS AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE DE TELLES CONDITIONS N'ETANT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE CE TEXTE PAR FAUSSE INTERPRETATION ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET ENONCE QUE LES DOCUMENTS ET ATTESTATIONS PRODUITS N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DES EMPRUNTS ALLEGUES ; QU'EN STATUANT AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT TENANT A LA FORME DES ATTESTATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES PREUVES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) MARIAGE - Promesse - Preuve - Appréciation souveraine. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Mariage - Promesse - Rupture - Rupture abusive - Preuve de la promesse - Appréciation souveraine. Ne fait qu'exercer son pouvoir souverain pour interpréter l'intention des parties, la Cour d'appel qui, pour rejeter une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de promesse de mariage, énonce que la preuve n'était pas rapportée que le mariage ait été formellement promis. 2) PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Valeur des preuves - Attestation - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile - Inobservation. * MESURES D'INSTRUCTION - Attestation - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile - Inobservation - Valeur de la preuve - Appréciation souveraine. * PREUVE EN GENERAL - Moyens de preuve - Attestation - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau code de procédure civile - Inobservation - Valeur de la preuve - Appréciation souveraine. Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir écarté des attestations comme non conformes à l'article 202 du code de procédure civile, dès lors qu'il énonce que lesdites attestations n'apportaient pas la preuve du fait allégué. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-04-29 Bulletin 1981 I N. 143