JURITEXT000007010231

JURITEXT000007010231 CXCXAX1982X06X05X00387X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/02/JURITEXT000007010231.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1982, 80-40.472 80-40.473 80-40.474, Publié au bulletin 1982-06-10 Cour de cassation Non-lieu à statuer 80-40472 80-40473 80-40474 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 387 CHAMBRE_SOCIALE Premier Président de la Cour d'appel Paris 1980-01-08 1980-01-08 Pdt M. Mac Aleese CAFF Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Odent Rpr M. Carteret EN RAISON DE LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-40472, 80-40473 ET 80-40474, FORMES AVEC LE MEME MOYEN PAR MLE JOELLE X..., MM JEAN-YVES Y... ET JEAN-CHRISTIAN Z... CONTRE TROIS ORDONNANCES RENDUES EN TERMES IDENTIQUES PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT EN REFERE, DANS LES LITIGES LES OPPOSANT A LA SOCIETE DES COMEDIENS FRANCAIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX TROIS POURVOIS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QUE PAR JUGEMENTS DU 18 OCTOBRE 1979, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS A CONDAMNE LA SOCIETE DES COMEDIENS FRANCAIS A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX TROIS SUSNOMMES POUR RUPTURE ABUSIVE DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 8 JANVIER 1980, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A SUSPENDU, EN REFERE, L'EXECUTION PROVISOIRE DONT ETAIENT ASSORTIS LESDITS JUGEMENTS JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LES APPELS INTERJETES CONTRE EUX ; ATTENDU QUE MLE JOELLE X..., MM JEAN-YVES Y... ET JEAN-CHRISTIAN Z... REPROCHENT AUX ORDONNANCES ATTAQUEES D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN SE FONDANT SUR UNE HYPOTHETIQUE INSOLVABILITE DES CREANCIERS, CES ORDONNANCES N'ONT PAS DONNE DE MOTIFS A LEURS DECISIONS ET ONT VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRETS DU 24 AVRIL 1980, LA COUR D'APPEL DE PARIS S'EST PRONONCEE AU FOND SUR LES APPELS ET A CONFIRME EN LEURS PRINCIPES LES JUGEMENTS ENTREPRIS TOUT EN REDUISANT LE MONTANT DES CONDAMNATIONS ; QU'AINSI LES PRESENTS POURVOIS SONT DEVENUS SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ORDONNANCES RENDUES LE 8 JANVIER 1980 PAR M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS. CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Non lieu à statuer - Pourvoi contre une décision du Premier président ordonnant l'arrêt de l'exécution provisoire - Arrêt s'étant prononcé au fond. * PRUD"HOMMES - Cassation - Pourvoi - Non-lieu à statuer - Référé - Décision du Premier Président ordonnant l'arrêt de l'exécution provisoire - Arrêt de la Cour d'appel se prononçant au fond - Effet. Devient sans objet le pourvoi formé contre une ordonnance du Premier Président d'une Cour d'appel qui suspend, en référé, l'exécution provisoire dont est assorti un jugement, dès lors qu'est intervenu entre-temps un arrêt de cette même Cour qui se prononce au fond et confirme en son principe le jugement entrepris tout en réduisant le montant des condamnations. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1962-03-16 Bulletin 1962 IV n° 299