JURITEXT000007010241

JURITEXT000007010241 CXCXAX1982X03X05X00151X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/02/JURITEXT000007010241.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1982, 81-60.936, Publié au bulletin 1982-03-04 Cour de cassation Cassation 81-60936 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 151 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Poitiers 1981-08-11 1981-08-11 Pdt M. Mac Aleese CAFF Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Nicolas Rpr M. Carteret SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE JEAN X..., LE BUREAU D'ETUDE TECHNIQUE DE RECHERCHE INDUSTRIELLE, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES JEAN X... ET LES ETABLISSEMENTS ALUNIC SOUTIENNENT QUE LE POURVOI DU COMITE DE LIAISON, UNION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE CFDT, EST IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE FORME LE 21 OCTOBRE 1981, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PREVU A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 999 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE NOTIFIE LE 17 AOUT 1981 AU COMITE DE LIAISON CFDT PAR LE SECRETARIAT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, L'ACTE DE NOTIFICATION N'INDIQUAIT NI LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION NI LES MODALITES SELON LESQUELLES CE RECOURS POUVAIT ETRE EXERCE ; QU'AINSI, FAUTE DE SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 680 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA NOTIFICATION, DONT L'IRREGULARITE A CAUSE UN PREJUDICE AU COMITE DE LIAISON CFDT, ETAIT NULLE ET N'A PAS FAIT COURIR LE DELAI DE POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L420-7 ET L433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DU COMITE DE LIAISON CFDT TENDANT A FAIRE DECLARER QUE LES SOCIETES SUSNOMMEES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE CE SYNDICAT N'AVAIT AUCUN INTERET A AGIR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONTESTATION SOUMISE AU TRIBUNAL D'INSTANCE CONCERNAIT LE PRINCIPE MEME DE L'ORGANISATION ET DE LA PREPARATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AUXQUELLES LES SYNDICATS SONT DIRECTEMENT INTERESSES EN RAISON DE LA PRESENTATION POSSIBLE PAR EUX DE LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET QU'ELLE METTAIT EN MEME TEMPS EN JEU L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 AOUT 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIORT. 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Délai et modalités d'exercice - Omission - Effet. * CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Signification régulière - Nécessité. * DELAIS - Voies de recours - Point de départ - Signification - Mentions - Délais et modalités d'exercice - Omission - Effet. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ - Notification régulière - Nécessité. L'acte de notification par le greffe du tribunal d'instance d'un jugement rendu en matière de contestation d'élections professionnelles, qui n'indique ni le délai de pourvoi en cassation ni les modalités selon lesquelles ce recours pouvait être exercé est une irrégularité qui cause un préjudice au demandeur au pourvoi et, étant nulle, ne fait pas courir le délai de pourvoi ; 2) SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt - Elections - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Contestation - Intérêt - Syndicat - Action tendant à faire reconnaître l'existence d'un groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Contestation - Intérêt - Syndicat - Action tendant à faire reconnaître l'existence d'un groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêts - Elections - Comité d'entreprise - Organisation de l'élection - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Elections - Comité d'entreprise - Organisation de l'élection - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Elections - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale. La contestation par une organisation syndicale tendant à faire déclarer que constituent une unité économique et sociale des sociétés dans lesquelles doivent se dérouler des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise concerne le principe même de l'organisation et de la préparation des élections auxquelles les syndicats sont directement intéressés en raison de la présentation possible par eux de listes de candidats au premier tour de scrutin et met en même temps en jeu l'intérêt collectif de la profession. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-12-20 Bulletin 1977 V N. 723 p. 580 (CASSATION).