JURITEXT000007010275

JURITEXT000007010275 CXCXAX1982X05X02X00072X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/02/JURITEXT000007010275.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1982, 82-60.177, Publié au bulletin 1982-05-13 Cour de cassation REJET 82-60177 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 72 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance Corte 1982-02-25 1982-02-25 Pdt M. Derenne Av.Gén. M. Bouyssic Rpr M. Granjon ATTENDU QUE M C... Z... MARC, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ROSPIGLIANI, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, MALGRE SON INTERVENTION, ORDONNE, SUR LE RECOURS DE M Y..., AUTRE TIERS ELECTEUR, LA RADIATION DE CETTE LISTE DE M D... FELIX ET DE MME E... MARIE X... EPOUSE B..., QUI VENAIENT D'Y ETRE INSCRITS ; 1ER EN CE QUI CONCERNE M D... : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QUE CE MILITAIRE DE CARRIERE N'AVAIT PAS LE DROIT D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ROSPIGLIANI, ALORS QUE, N'AYANT DE POINT D'ATTACHE STABLE QUE DANS CETTE COMMUNE, IL AURAIT DU Y ETRE RATTACHE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L13 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QU'IL INCOMBAIT A M D... DE PROUVER L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE SERAIT TROUVE D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DE LA COMMUNE DANS LAQUELLE IL EXERCE DES FONCTIONS MILITAIRES ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE L13 DISPOSE QUE LES MILITAIRES DE CARRIERE QUI NE REMPLISSENT AUCUNE DES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE L11 DU MEME CODE PEUVENT DEMANDER LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DANS L'UNE DES COMMUNES PREVUES A L'ARTICLE L12, LE TRIBUNAL CONSTATE QUE M D... FIGURE DANS L'EFFECTIF DE LA GENDARMERIE D'UNE AUTRE COMMUNE DEPUIS LE 6 JUIN 1980, ET RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CE MILITAIRE DE CARRIERE AIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE EN TANT QUE RESIDENT ; QU'IL EN DEDUIT JUSTEMENT QUE LE SUSNOMME NE PEUT ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DE ROSPIGLIANI ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; 2EME EN CE QUI CONCERNE MME E... MARIE-ANTOINETTE EPOUSE B... : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE LA SUSNOMMEE DE LA LISTE DE ROSPIGLIANI EN RETENANT QU'ELLE N'A NI DOMICILE, NI RESIDENCE DANS LA COMMUNE OU SON MARI N'EST PAS CONTRIBUABLE, ALORS QUE, DEPUIS SA MAJORITE, SON EPOUX A... SANS INTERRUPTION SUR LADITE LISTE, AU TITRE DU DOMICILE ; MAIS ATTENDU QU'UN ELECTEUR OU UNE ELECTRICE NE PEUT ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT QU'AU TITRE DE L'ARTICLE L11-2EME DU CODE ELECTORAL, C'EST-A-DIRE SI LE CONJOINT FIGURE POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES PREUVES QUI LUI ETAIENT SOUMISES, LE TRIBUNAL RELEVE QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE MME B... REMPLIT L'UNE DES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L11, Y COMPRIS CELLE POSEE PAR LE PARAGRAPHE 2EME DE CE TEXTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE. 1) ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Militaire de carrière ou lié par un contrat - Inscription dans l'une des communes prévues à l'article L 12 alinéa 1er du Code électoral - Conditions. Il incombe au militaire de carrière, qui demande à bénéficier des dispositions de l'article L 13 du Code électoral, de prouver qu'il n'a pas obtenu d'être inscrit sur la liste de la commune dans laquelle il exerce des fonctions militaires. 2) ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Epoux - Inscription de l'un sur la liste où figure l'autre - Conditions. Un électeur ou une électrice ne peut être inscrit sur la même liste que son conjoint qu'au titre de l'article L 11-2° du Code électoral, c'est-à-dire si le conjoint figure pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-07-16 Bulletin 1980 II N. 184