JURITEXT000007010323

JURITEXT000007010323 CXCXAX1982X04X03X00091X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/03/JURITEXT000007010323.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 avril 1982, 80-17.029, Publié au bulletin 1982-04-15 Cour de cassation REJET 80-17029 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 91 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 11) 1980-09-17 1980-09-17 Pdt M. Frank Av.Gén. M. Simon Av. Demandeur : M. Le Griel Rpr M. Garbit CONSTATE LE DESISTEMENT DU PREMIER MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M X..., LOCATAIRE DE PARCELLES DE TERRE FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 17 SEPTEMBRE 1980) D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 12 AOUT 1977, POUR LE 1ER MARS 1979, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES CONDITIONS JUSTIFIANT UN CONGE DEVANT ETRE APPRECIEES A LA DATE POUR LAQUELLE IL EST DONNE L'EVOCATION PAR CET ACTE D'UN PROGRAMME DE CONSTRUCTION A CARACTERE SOCIAL JUSTIFIAIT LE CONTROLE, PAR LES JUGES DU FOND, DE LA LICEITE D'UN TEL PROGRAMME AU REGARD D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 838 ET 861, ALINEA 3, DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 861, ALINEA 3, DU CODE RURAL LE PRENEUR NE PEUT INVOQUER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL LORSQUE LA COLLECTIVITE OU L'ETABLISSEMENT PUBLIC LUI A FAIT CONNAITRE, DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS AVANT LA FIN DU BAIL, SA DECISION D'UTILISER LES BIENS LOUES DIRECTEMENT ET EN DEHORS DE TOUTE ALIENATION, A UNE FIN D'INTERET GENERAL ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONGE MENTIONNAIT QUE LES PARCELLES LOUEES ETAIENT NECESSAIRES A L'INTERET GENERAL ET, PLUS PARTICULIEREMENT, A LA REALISATION PAR L'ETAT (MINISTERE DE LA DEFENSE) D'UN PROGRAMME DE CONSTRUCTION A CARACTERE SOCIAL AU PROFIT DES PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES DE SAINT-TROPEZ, L'ARRET A DECIDE EXACTEMENT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE ETAIENT REUNIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Baux du domaine de l'Etat - Refus de renouvellement - Utilisation des biens loués à une fin d'intérêt général - Réalisation d'un programme de construction à caractère social. * BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Bail du domaine de l'Etat - Utilisation du bien loué à une fin d'intérêt général. * ETAT - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Utilisation du bien loué à une fin d'intérêt général. Les conditions d'application de l'article 861 paragraphe 3 du Code rural sont réunies dès lors que le congé délivré aux fins de reprise par l'Etat, dix-huit mois avant la fin du bail, énonce que les parcelles louées sont nécessaires à l'intérêt général et, plus particulièrement à la réalisation par l'Etat d'un programme de construction à caractère social au profit du personnel d'un établissement militaire. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-02-24 Bulletin 1976 III N. 82 p. 62 (CASSATION)<br/> Code rural 861 PAR. 3