JURITEXT000007010358

JURITEXT000007010358 CXCXAX1982X03X05X00209X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/03/JURITEXT000007010358.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1982, 81-10.112, Publié au bulletin 1982-03-23 Cour de cassation REJET 81-10112 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 209 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Amiens (Chambre civile 2) 1980-07-10 1980-07-10 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : M. Nicolas Rpr M. Bertaud SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BOYER MANUTENTION AYANT PRIS EN LOCATION-GERANCE UNE PARTIE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ANONYME BOYER, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, M X..., SALARIE PROTEGE, QUI N'AVAIT PAS ETE COMPRIS DANS LE PERSONNEL CONSERVE PAR LA PREMIERE ET QUE LE SYNDIC DE LA SECONDE N'AVAIT PAS ETE AUTORISE A LICENCIER, A DEMANDE SA " REINTEGRATION" DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BOYER MANUTENTION ; QUE CETTE DEMANDE, A LAQUELLE S'ETAIT JOINT LE SYNDICAT METALLURGIQUE DE SAINT-QUENTIN ET DES ENVIRONS CFDT, AYANT ETE REJETEE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN REFERE, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BOYER MANUTENTION EXPLOITANT LE FONDS D'INDUSTRIE DE LA SOCIETE ANONYME BOYER ET BENEFICIANT D'UNE PROMESSE DE VENTE PORTANT SUR L'USINE, LE FONDS ET LE MATERIEL, TANDIS QUE CETTE DERNIERE AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE, IL S'EN SUIVAIT, PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'INTERESSE A LA SOCIETE ANONYME BOYER SUBSISTAIT AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE BOYER MANUTENTION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES AYANT L'OBLIGATION DE FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ELLES SONT SAISIES, D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE ET L'ARRET AYANT CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE AVAIT ETE REFUSE, SANS QU'IL EUT ETE NEANMOINS REINTEGRE DANS LA SOCIETE QUI AVAIT SUCCEDE A LA SOCIETE ANONYME BOYER, LE REFUS D'EXECUTION, AINSI ETABLI, DE CETTE DECISION ADMINISTRATIVE, CONSTITUAIT UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE REFUSER DE FAIRE CESSER ; ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LE MINISTRE DU TRAVAIL AVAIT CONSIDERE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE-GERANTE AURAIT DU REPRENDRE M X..., ET QUE SON REFUS N'ETAIT PAS ETRANGER A L'ACTIVITE PAR LUI DEPLOYEE, DANS SES FONCTIONS PROTEGEES AU COURS DES CONFLITS ENGENDRES PAR LA SITUATION DIFFICILE DE L'ENTREPRISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BOYER MANUTENTION N'AVAIT REPRIS QUE L'UNE DES BRANCHES D'ACTIVITE DE LA SOCIETE ANONYME BOYER, LE SYNDIC AYANT DECIDE D'ABANDONNER LES AUTRES ACTIVITES, ET QU'IL AVAIT ETE SOUTENU QUE L'EMPLOI OCCUPE PAR M X... SE RATTACHAIT A CES DERNIERES ; QUE DES LORS QUE LA DECISION ADMINISTRATIVE QUI AVAIT REFUSE D'AUTORISER LE SYNDIC DE LA SOCIETE ANONYME BOYER A LICENCIER L'INTERESSE N'ETAIT PAS CREATRICE DE DROITS ET N'ETAIT GENERATRICE D'AUCUNE OBLIGATION A LA CHARGE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BOYER MANUTENTION, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU ESTIMER QU'IL EXISTAIT " UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L122-2 DU CODE DU TRAVAIL FAISAIENT OU NON OBLIGATION A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BOYER MANUTENTION DE REPRENDRE A SON SERVICE M X... ", LEQUEL AVAIT D'AILLEURS APRES LE REFUS D'AUTORISATION CONTINUE DE RECEVOIR SES SALAIRES DE LA SOCIETE ANONYME BOYER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Cession partielle - Société gérante d'une société en règlement judiciaire n'en ayant repris qu'une partie de l'activité - Salarié protégé - Contestation du rattachement de l'emploi de l'intéressé à l'activité reprise - Référés - Contestation sérieuse. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Cession partielle. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Règlement judiciaire - Exploitation poursuivie par une autre société - Société n'ayant repris qu'une partie de l'activité - Salarié protégé - Demande en réintégration - Contestation du rattachement de l'emploi de l'intéressé à l'activité reprise - Référés - Contestation sérieuse. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Société - Locataire gérant d'une société en règlement judiciaire - Société n'ayant repris qu'une partie de l'activité de la précédente - Salarié protégé - Demande en réintégration - Contestation du rattachement de l'emploi de l'intéressé à l'activité reprise - Référés - Contestation sérieuse. * REFERES - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Réintégration d'un salarié protégé - Société gérante d'une société en règlement judiciaire n'en ayant repris qu'une partie de l'activité - Contestation du rattachement de l'emploi de l'intéressé à l'activité reprise. Une Cour d'appel statuant en référé a pu estimer qu'il existait une contestation sérieuse sur le point de savoir si les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail faisaient ou non obligation à une société ayant pris en location gérance une partie de l'activité d'une autre en règlement judiciaire de reprendre à son service un salarié protégé de cette dernière dans la mesure où, d'une part, les juges du fond ont relevé que la première société n'avait repris que l'une des branches d'activité de celle en règlement judiciaire, les autres auxquelles se rattachait ainsi qu'il avait été soutenu l'emploi occupé par l'intéressé ayant été abandonnées par le syndic et où, d'autre part la décision administrative qui avait refusé d'autoriser le syndic à licencier le salarié n'était pas créatrice de droits ni génératrice d'aucune obligation à la charge de la société gérante. Code du travail L122-12