JURITEXT000007010364

JURITEXT000007010364 CXCXAX1982X05X05X00335X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/03/JURITEXT000007010364.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1982, 81-12.112, Publié au bulletin 1982-05-25 Cour de cassation REJET 81-12112 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 335 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Limoges (Chambre sociale ) 1980-05-28 1980-05-28 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : M. Boulloche Rpr M. Tarabeux SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 17 MARS 1967, M X..., CONTREMAITRE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS BLANCHARD, A ETE VICTIME D'UN TRAUMATISME THORACO-LOMBAIRE POUR LEQUEL IL A BENEFICIE D'UN REPOS DE 20 JOURS, QUE, LE 7 AVRIL 1967, IL A DU ETRE HOSPITALISE POUR UNE CRISE DE COMITIALITE JUSQU'AU 31 MAI 1967, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE, LE 21 JUIN 1968, QUE CETTE AFFECTION DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'A LA SUITE D'UNE NOUVELLE CRISE LE 8 OCTOBRE 1976, M X... EST DECEDE LE 15 OCTOBRE 1976, QUE SA VEUVE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE LUI ACCORDER UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT AU MOTIF QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION DU 21 JUIN 1968, DEVENUE DEFINITIVE, A DIT QUE L'AFFECTION APPARUE LE 7 AVRIL 1967 DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 17 MARS 1967, FAUTE D'AVOIR ETE CONTESTEE PAR LA CAISSE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960, SANS QUE SON DISPOSITIF NI SES MOTIFS N'AIENT RESTREINT SA PORTEE A UNE AFFECTION LIMITEE A LA PERIODE DU 7 AVRIL AU 5 JUIN 1967, QUE CETTE DECISION, CLAIRE ET PRECISE, A ETE DENATUREE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL EN DECIDANT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE CONCERNAIT QUE L'AFFECTION LIMITEE A LA PERIODE DU 7 AVRIL 1967 AU 5 JUIN 1967, ALORS, ENFIN, QUE LA CARENCE DE M X... A CONTESTER LES EXPERTISES MEDICALES ANTERIEURES A LA DECISION DEFINITIVE DU 21 JUIN 1968, VOIRE LES PIECES PAR LESQUELLES LA CAISSE AVAIT CONSIDERE QUE LES SOINS PRODIGUES RELEVAIENT DE L'ASSURANCE MALADIE N'ETAIT PAS DE NATURE A VALOIR PRESOMPTION DE RENONCIATION OU A ETABLIR UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE DE RENONCER A LA CHOSE JUGEE LE 21 JUIN 1968 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE SI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT LE 21 JUIN 1968 QUE L'AFFECTION APPARUE LE 7 AVRIL 1967 DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, C'EST AU SEUL MOTIF QUE SON CARACTERE PROFESSIONNEL N'AVAIT PAS ETE CONTESTE DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960 BIEN QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI EN 1967 EUT PRECISE QUE LA CRISE COMITIALE ETAIT SANS LIEN AVEC L'ACCIDENT ; QU'ELLE RELEVE QU'EN L'ESPECE, MME VEUVE X... N'APPORTE PAS LA PREUVE DE LA RELATION EXISTANT ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 17 MARS 1967 AYANT PROVOQUE UN TRAUMATISME THORACO-LOMBAIRE ET LE DECES LE 15 OCTOBRE 1976 DES SUITES D'UNE CRISE COMITIALE ; QU'ELLE ENONCE QUE, BIEN AU CONTRAIRE, L'EXPERTISE PRATIQUEE APRES LE DECES A DEMENTI CE LIEN DE CAUSALITE, LEQUEL D'AILLEURS N'AVAIT JAMAIS ETE ADMIS A L'OCCASION DES NOMBREUSES CRISES COMITIALES SURVENUES ENTRE 1967 ET 1976 ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement - Absence de relation avec l'accident - Décès. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement - Décès au cours d'une crise comitiale. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Charge - Décès se produisant tardivement. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Contestation de la Caisse - Absence - Effet - Effet à l'égard des ayants-droit de la victime. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Contestation - Omission des formalités de la procédure préliminaire de contestation du caractère de l'accident - Portée. Justifie sa décision rejetant la demande de rente de conjoint survivant formée par la veuve d'un assuré victime d'un accident du travail plusieurs années avant son décès des suites d'une crise de comitialité, la Cour d'appel qui observe que si une crise de même nature survenue peu après l'accident avait été prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail c'était au seul motif que son caractère professionnel n'avait pas été contesté dans le délai prévu à l'article 47 du décret du 12 mai 1960 bien que le rapport d'expertise alors établi eût précisé qu'elle était sans lien avec l'accident, et qui relève que la requérante n'apporte pas la preuve de la relation entre l'accident qui avait provoqué un traumatisme thorago-lombaire et le décès mais qu'au contraire l'expertise pratiquée après celui-ci avait démenti tout lien de causalité, lequel n'avait d'ailleurs jamais été admis à l'occasion de nombreuses crises comitiales survenues dans la période comprise entre l'année de l'accident et celle du décès. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1960-12-16 Bulletin 1960 IV N. 1205 p. 937 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1962-06-15 Bulletin 1962 IV N. 562 p. 457 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1964-10-08 Bulletin 1964 IV N. 661 p. 543 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-01-14 Bulletin 1970 V N. 24 p. 16 (CASSATION)<br/> Décret 1960-05-12 ART. 47