JURITEXT000007010378

JURITEXT000007010378 CXCXAX1982X03X04X00113X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/03/JURITEXT000007010378.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1982, 80-13.363, Publié au bulletin 1982-03-17 Cour de cassation Cassation 80-13363 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 113 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Douai (Chambre 2) 1980-03-14 1980-03-14 Pdt M. Sauvageot Av.Gén. M. Montanier Av. Demandeur : M. Odent Rpr M. Defontaine SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DU NORD (LA CAISSE), QUI AVAIT PRODUIT AU PASSIF DE M X... SOUMIS LE 13 JUIN 1962 A LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, N'A PAS ETE COMPRISE DANS L'ETAT DES CREANCES, QUE, LE CONCORDAT PROPOSE PAR M X... AYANT ETE VOTE, HOMOLOGUE ET EXECUTE, LA CAISSE A AGI CONTRE CE DERNIER EN PAIEMENT DES COTISATIONS OBJET DE SA PRODUCTION; ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS << APRES LA PUBLICATION DE L'ETAT DES CREANCES >> FRAPPE CELUI-CI D'UNE << RECLAMATION >> CONFORMEMENT A L'ARTICLE 513 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ALORS APPLICABLE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS DAVANTAGE << FORMULE UNE OPPOSITION DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 519 ANCIEN >> DE CE CODE; ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE DE TELS MOYENS SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. * PROCEDURE CIVILE - Fin de non recevoir - Fin de non recevoir soulevée d'office - Observation préalable des parties - Nécessité. Selon l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 (dans la rédaction applicable en la cause) le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; viole ce texte la Cour d'appel qui relève d'office des moyens d'irrecevabilité d'une demande sans inviter au préalable les parties à présenter sur ces points leurs observations. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-04-24 Bulletin 1981 IV N. 185