JURITEXT000007010382

JURITEXT000007010382 CXCXAX1982X06X05X00370X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/03/JURITEXT000007010382.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1982, 80-16.493, Publié au bulletin 1982-06-03 Cour de cassation Cassation 80-16493 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 370 CHAMBRE_SOCIALE 1980-04-16 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Lemaître Rpr M. Synvet SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES COMMISSIONS REGIONALES D'INVALIDITE OU D'INCAPACITE PERMANENTES ONT COMPETENCE POUR CONNAITRE NOTAMMENT DES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL ET AUX TAUX DE CETTE INCAPACITE ; QUE DANS LE CAS OU LA CONTESTATION DE LA VICTIME FAIT APPARAITRE DES DIFFICULTES D'ORDRE MEDICAL RELATIVES AU CARACTERE PROFESSIONNEL D'UNE LESION, LA COMMISSION REGIONALE SE PRONONCE PAR UNE MEME DECISION SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LESION ET SUR LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE, A CONDITION QUE CE CARACTERE PROFESSIONNEL N'AIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ENCORE SUSCEPTIBLE DE RECOURS ET QU'IL NE SOIT PAS L'OBJET D'UN LITIGE SOUMIS A UNE AUTRE JURIDICTION OU A L'EXPERTISE EFFECTUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET PREVU A L'ARTICLE 20 ; ATTENDU QUE M X..., SALARIE DE L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE DE BOURGES, A ETE ATTEINT AU COURS DE SON TRAVAIL LE 5 NOVEMBRE 1975 D'UNE LOMBALGIE, POUR LAQUELLE IL A ETE HOSPITALISE ; QUE LE MINISTRE DELA DEFENSE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE TRAVAIL DONT L'INTERESSE FAISAIT ETAT ET QU'IL ATTRIBUAIT A L'INCIDENT DU 5 NOVEMBRE 1975, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR ; QUE, PAR DECISION DU 30 JUIN 1978, CONFIRMEE EN APPEL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A DIT QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT EST ACTUELLEMENT ATTEINT M X..., NE PEUT ETRE INDEMNISEE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE REFUSANT DE LUI ATTRIBUER UNE RENTE, M X... A SAISI LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE, QUI LUI A RECONNU UNE INCAPACITE DE 30 % AU TITRE DE L'ACCIDENT DU 5 NOVEMBRE 1975 ; QUE, AVANT DIRE DROIT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DECIDE DE FAIRE PROCEDER A UNE EXPERTISE RHUMATOLOGIQUE TENDANT A FAIRE PRECISER SI, COMPTE TENU DE L'ETAT ANTERIEUR, LEDIT ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT RESPONSABLE DES SEQUELLES ACTUELLES ET DANS L'AFFIRMATIVE A FIXER L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EN RAPPORT AVEC L'AGGRAVATION DE L'ETAT ANTERIEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'INCAPACITE PERMANENTE AVAIT ETE ECARTE PAR LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, COMME LE RAPPELAIT LE MINISTRE DE LA DEFENSE, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 AVRIL 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ; SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission régionale d'invalidité - Compétence - Accident du travail - Imputabilité - Conditions. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Contestation - Compétence - Commission d'invalidité - Conditions. Lorsque le caractère professionnel de l'incapacité permanente partielle dont demeure atteint un assuré social a été écarté par la juridiction du contentieux général, les commissions du contentieux technique ultérieurement saisies par l'intéressé ne peuvent, en application de l'article 29 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, ordonner une expertise à l'effet de déterminer si cette incapacité est imputable à l'accident du travail dont il a été victime. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-05-13 Bulletin 1971 V N. 364 p. 306 (REJET) et les arrêts cités<br/> Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 29