JURITEXT000007010401

JURITEXT000007010401 CXCXAX1982X05X05X00312X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/04/JURITEXT000007010401.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1982, 79-42.283, Publié au bulletin 1982-05-17 Cour de cassation Cassation 79-42283 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 312 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Bourges (Chambre 2) 1979-04-27 1979-04-27 Pdt M. Coucoureux CDFF Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Le Prado Rpr M. de Sablet SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X... EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE D'APPROVIONNEMENT EN MATERIAUX DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L'INDRE LE 2 NOVEMBRE 1976, QUE PAR LETTRE DU 21 MARS 1977, LA SOCIETE LE LICENCIA AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS EN LUI INDIQUANT QUE, LES RESULTATS OBTENUS N'ETANT PAS EN RAPPORT AVEC SES PREVISIONS, ELLE JUGEAIT INUTILE DE PROLONGER LA PERIODE D'ESSAI ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE EN ESTIMANT QU'AUCUNE PERIODE D'ESSAI N'AYANT ETE CONVENUE, IL AVAIT ETE LICENCIE AVEC UN MOTIF INEXACT ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU D'EXAMINER LES GRIEFS QUE L'EMPLOYEUR FORMULAIT CONTRE SON SALARIE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, LE SALARIE NE POUVANT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE S'EXPLIQUER SUR LES GRIEFS INVOQUES AU COURS DE LA PROCEDURE PAR L'EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT QU'ILS EUSSENT ETE OU NON FORMULES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Notification écrite au salarié - Obligation - Inobservation - Effet - Salarié ayant moins d'un an d'ancienneté. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise (non). Le salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise ne dépasse guère six mois ne pouvant se prévaloir des dispositions de l'article L 122-14-2 du Code du travail, le juge du fond a l'obligation de s'expliquer sur les griefs invoqués au cours de la procédure par l'employeur, peu important qu'ils aient été ou non formuler dans la lettre de licenciement. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-10-26 Bulletin 1976 V N. 521 p. 427 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-12-13 Bulletin 1978 V N. 856