JURITEXT000007010402

JURITEXT000007010402 CXCXAX1982X05X05X00313X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/04/JURITEXT000007010402.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1982, 79-42.160, Publié au bulletin 1982-05-17 Cour de cassation Cassation 79-42160 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 313 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1979-04-25 1979-04-25 Pdt M. Coucoureux CDFF Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Guinard Rpr M. de Sablet SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MLLE X..., PRINCIPAL CLERC AU SERVICE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DESAINT, LEFEBVRE, WAIMEL ET PINCHON, NOTAIRES ASSOCIES, A ETE LICENCIEE POUR MOTIF ECONOMIQUE, LE 26 MARS 1977, APRES AUTORISATION ADMINISTRATIVE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLES SES DEMANDES TENDANT A OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET UNE INDEMNITE POUR NON-REINTEGRATION AU MOTIF QUE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS S'OPPOSE A CE QUE LE JUGE JUDICIAIRE CONTROLE L'APPRECIATION DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF DE LICENCIEMENT FAITE PAR L'ADMINISTRATION ; ATTENDU, CEPENDANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE LA SALARIEE SAUF A SURSEOIR A STATUER ET SAISIR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SI MLLE X... CONTESTAIT SERIEUSEMENT LE CONTROLE EXERCE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, SUR LA REALITE DU MOTIF DE LICENCIEMENT INVOQUE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Contrôle de sa régularité - Compétence administrative - Compétence exclusive. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Indemnités - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Appréciation - Compétence - Juge judiciaire. * PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Licenciement économique - Licenciement sans cause réelle et sérieuse - Action en dommages intérêts - Compétence de l'autorité judiciaire. * SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement économique - Appréciation de sa régularité - Compétence de l'autorité administrative. En application de l'article L 511-1 du code du travail, la juridiction prud"homale est compétente pour statuer sur les demandes d'un salarié tendant à obtenir des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sauf à surseoir à statuer et saisir la juridiction administrative compétente si l'intéressé conteste sérieusement le contrôle exercé par l'autorité administrative, conformément aux dispositions de l'article L 321-9 du code du travail, sur la réalité du motif du licenciement invoqué. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1982-04-28 Bulletin 1982 V N. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1981-06-18 Bulletin 1981 V N. 572 p. 430 (CASSATION PARTIELLE)<br/> Code du travail L511-1 CASSATION Code du travail L321-9