JURITEXT000007010408

JURITEXT000007010408 CXCXAX1982X03X05X00177X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/04/JURITEXT000007010408.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1982, 80-12.861, Publié au bulletin 1982-03-17 Cour de cassation Cassation 80-12861 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 177 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Bastia 1980-03-03 1980-03-03 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Desaché Rpr M. Donnadieu SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN CAS D'ACCIDENT NON PROFESSIONNEL IMPUTABLE A UN TIERS, LA VICTIME DOIT, EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE, INDIQUER SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL AINSI QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AUXQUELLES ELLE EST OU ETAIT AFFILIEE POUR LES DIVERS RISQUES, ET QU'A DEFAUT DE CETTE INDICATION, LA NULLITE DU JUGEMENT SUR LE FOND PEUT ETRE DEMANDEE PENDANT DEUX ANS, NOTAMMENT PAR LES CAISSES INTERESSEES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE, AYANT, PAR ARRET DU 16 JANVIER 1974, FIXE LE PREJUDICE SUBI PAR MME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE A ETE MISE A LA CHARGE D'ALBERTINI, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, QUI SERVAIT A LA VICTIME UNE PENSION D'INVALIDITE, A POURSUIVI L'ANNULATION DE CETTE DECISION RENDUE HORS DE SA PRESENCE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE ACTION AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE MME X... AFFIRMAIT AVOIR VERSE, AU COURS DE L'INSTANCE PENALE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA NOTIFICATION D'UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE FAISANT APPARAITRE AINSI QU'ELLE ETAIT AFFILIEE A LADITE CAISSE ET QUE CET ORGANISME, A QUI INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, N'ETABLISSAIT PAS QUE CETTE PIECE N'AVAIT PAS ETE PRODUITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE L397 PRECITE METTENT A LA CHARGE DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT L'INDICATION DES CAISSES D'AFFILIATION ; QU'EN CONSEQUENCE, C'ETAIT A MME X... QU'IL APPARTENAIT DE JUSTIFIER, AUTREMENT QUE PAR SES SEULES AFFIRMATIONS, DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE LA VALADITE DE LA PROCEDURE PAR ELLE INTRODUITE ET NON A LA CAISSE D'APPORTER LA PREUVE D'UN DEFAUT D'EXECUTION DES PRESCRIPTIONS LEGALES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indication des caisses d'affiliation - Preuve - Charge. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indication des Caisses d'affiliation. * SECURITE SOCIALE - Formalités - Accomplissement - Preuve - Charge. Les dispositions impératives de l'article L397 du Code de la sécurité sociale mettent à la charge de la victime ou à ses ayants droit l'indication des caisses d'affiliation. En conséquence c'est à eux qu'il appartient de justifier, autrement que par leurs seules affirmations, de l'accomplissement d'une formalité à laquelle est subordonnée la validité de la procédure qu'ils ont introduite et non à la caisse poursuivant l'annulation de la décision rendue hors de sa présence d'apporter la preuve d'un défaut d'exécution des prescriptions légales. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-05-06 Bulletin 1976 V N. 258 p. 216 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-05-06 Bulletin 1976 V N. 261 p. 218 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1981-11-06 Bulletin 1981 Assemblée plénière N. 5 p. 5 (CASSATION) et les arrêts cités<br/> Code de la sécurité sociale L397 CASSATION