JURITEXT000007010426

JURITEXT000007010426 CXCXAX1982X03X05X00224X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/04/JURITEXT000007010426.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1982, 81-11.175, Publié au bulletin 1982-03-25 Cour de cassation REJET 81-11175 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 224 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Bordeaux 1980-11-20 1980-11-20 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Le Prado Rpr M. Sornay SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ACCUMULATEURS FIXES ET DE TRACTION (SAFT) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU A LA DEMANDE DU SYNDICAT CGT DES METAUX DES SALARIES DE LA SAFT, D'AVOIR DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE SON REGLEMENT INTERIEUR PREVOYANT DES ABATTEMENTS EN CAS D'ABSENCES SUR DES PRIMES DE FIN D'ANNEE ETAIENT INAPPLICABLES AUX ABSENCES RESULTANT DE LA GREVE, AU MOTIF QUE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT QU'ENTRAINER LA SUSPENSION DE TOUTE PRISE EN CONSIDERATION D'UNE ASSIDUITE QUELCONQUE, ALORS QUE CET EXERCICE NE PEUT S'OPPOSER A L'APPLICATION DE LA CONVENTION DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE SI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET, L'EMPLOYEUR EST EN DROIT D'INSTITUER UNE PRIME RECOMPENSANT UNE ASSIDUITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE ET DE LA REDUIRE EN FONCTION DES ABSENCES MEME DUES A LA GREVE, C'EST A LA CONDITION QUE TOUTE ABSENCE, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, ENTRAINE LES MEMES CONSEQUENCES ; QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'EN L'ESPECE LES ABATTEMENTS ETAIENT DE 0,75 % DU MONTANT DE LA PRIME PAR JOUR D'ABSENCE POUR MALADIE OU D'ABSENCE PREALABLEMENT AUTORISEE POUR NECESSITES PERSONNELLES ET DE 2,5 % POUR LES AUTRES ABSENCES, QU'IL EN RESULTAIT UNE DISCRIMINATION SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE AU LIBRE EXERCICE DU DROIT DE GREVE ; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE APRES DISCUSSION PAR LES PARTIES A CEUX DE LA DECISION ATTAQUEE, CELLE-CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX . CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Primes - Prime d'assiduité - Suppression ou réduction du fait de la grève. * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Suppression ou réduction d'une prime d'assiduité - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime d'assiduité - Suppression ou réduction du fait de la grève. Si l'employeur est en droit d'instituer une prime récompensant une assiduité profitable à l'entreprise, et de la réduire en fonction des absences mêmes dues à la grève, c'est à la condition que toute absence, quelle qu'en soit la cause, entraîne les mêmes conséquences. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-02-26 Bulletin 1981 V N. 164 P. 120 (REJET) et les arrêts cités. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-02-04 Bulletin 1982 V N. 66 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-06-06 Bulletin 1974 V N. 345 P. 328 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-12-17 Bulletin 1980 V N. 884 P. 654 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-02-26 Bulletin 1981 V N. 164 P. 120 (REJET) et les arrêts cités.<br/>