JURITEXT000007010443

JURITEXT000007010443 CXCXAX1982X05X05X00323X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/04/JURITEXT000007010443.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1982, 80-40.279, Publié au bulletin 1982-05-18 Cour de cassation REJET 80-40279 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 323 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 21 A) 1979-10-08 1979-10-08 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Pradon Rpr M. Sornay SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN 3 ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS SAMAT A COMPRIS MME Y..., EMPLOYEE DE SON AGENCE DE GONESSE, DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE 16 FEVRIER 1976 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS A CETTE SALARIEE, AU MOTIF QU'UNE AUTRE EMPLOYEE DONT L'ANCIENNETE ET LES CHARGES DE FAMILLE X... MOINDRES N'AVAIT PAS ETE LICENCIEE ET QUE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS N'AVAIT DONC PAS ETE RESPECTE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE PEUVENT CONDAMNER UN EMPLOYEUR POUR ABUS DU DROIT DE LICENCIEMENT LORSQUE CELUI-CI A ETE NOMINALEMENT AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, NI CONTROLER L'OPPORTUNITE NI LE BIEN-FONDE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LAQUELLE IMPLIQUE NECESSAIREMENT UNE APPRECIATION DE LA REGULARITE DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS DU POINT DE VUE DES REGLES APPLICABLES DANS L'ENTREPRISE, ET NE PEUT ETRE SOUMISE AU CONTROLE JUDICIAIRE SANS ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT QUE LE LICENCIEMENT DE MME Y... N'AVAIT PAS RESPECTE LE REGLEMENT INTERIEUR, LA COUR D'APPEL A DENATURE CELUI-CI QUI NE PREVOIT, EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF, QUE L'ETABLISSEMENT D'UNE LISTE DE RECLASSEMENT DEVANT TENIR COMPTE DE CRITERES QUI SONT CEUX ENONCES PAR L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, DONT L'ENUMERATION EST PUREMENT INDICATIVE, L'EMPLOYEUR ETANT LE SEUL JUGE EN DEFINITIVE DES QUALITES PROFESSIONNELLES DE CHACUN AU MOMENT DU LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE L'ARTICLE L3219 DU CODE DU TRAVAIL LIMITE LE CONTROLE EXERCE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA REALITE DES MOTIFS ECONOMIQUES INVOQUES, AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, A L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION ET A LA PORTEE DES MESURES DE RECLASSEMENT ET D'INDEMNISATION ENVISAGEES ; QUE N'ENTRE PAS DANS CETTE ENUMERATION LA VERIFICATION DU RESPECT DES CRITERES APPLICABLES DANS L'ENTREPRISE QUANT A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS ; ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE SI LE REGLEMENT INTERIEUR DONT LA COUR D'APPEL A RETENU LA VIOLATION NE PREVOYAIT QUE L'ETABLISSEMENT D'UNE LISTE DE RECLASSEMENT ET NON DE LICENCIEMENT EN FONCTION DES CHARGES DE FAMILLE, DE L'ANCIENNETE ET DES QUALITES PROFESSIONNELLES, IL EST RECONNU PAR LE MOYEN QUE CES MEMES CRITERES S'IMPOSAIENT A L'EMPLOYEUR POUR L'ORDRE DES LICENCIEMENTS EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 (ART L321-2 DU CODE DU TRAVAIL) ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE N'INVOQUAIT PAS, POUR JUSTIFIER SON CHOIX, LE CRITERE DES QUALITES PROFESSIONNELLES ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE EN LICENCIANT MME Y... SANS TENIR COMPTE DE L'ANCIENNETE ET DES CHARGES DE FAMILLE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Licenciement collectif - * SEPARATION DES POUVOIRS - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier - Contrôle de sa régularité - Compétence judiciaire. La vérification du respect des critères applicables dans l'entreprise quant à l'ordre des licenciements en cas de licenciement collectif pour motif économique, n'entre pas dans l'énumération de l'article L 321-9 du code du travail qui limite le contrôle exercé par l'autorité administrative à la réalité des motifs économiques invoqués, ainsi que, le cas échéant, à l'application de la procédure de concertation et à la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Licenciement collectif pour motif économique - Inobservation de l'ordre des licenciements. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre du licenciement - Choix des salariés à licencier - Contrôle de sa régularité - Critères. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Portée - Licenciement économique - Licenciement collectif - Règlement ne prévoyant qu'une liste de reclassement et non de licenciement. En l'état du règlement intérieur d'une entreprise qui ne prévoit en cas de licenciement collectif pour motif économique que l'établissement d'une liste de reclassement et non de licenciement en fonction des charges de famille, de l'ancienneté et des qualités professionnelles, et dès lors que l'employeur reconnaît que ces critères s'imposaient à lui pour l'ordre des licenciements en vertu de l'article L 321-2 du code du travail, la cour d'appel qui relève que l'employeur n'invoquait pas pour justifier son choix de licencier un salarié, le critère des qualités professionnelles, a pu en déduire la faute commise par lui en licenciant l'intéressé sans tenir compte de l'ancienneté et des charges de famille de celui-ci.