JURITEXT000007010449

JURITEXT000007010449 CXCXAX1982X06X03X00149X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/04/JURITEXT000007010449.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 1982, 81-70.393, Publié au bulletin 1982-06-09 Cour de cassation Cassation 81-70393 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 149 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Rennes (Chambre des expropriations) 1981-01-23 1981-01-23 Pdt M. Frank Av.Gén. M. Rocca Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr Mme Delaroche SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 544, ALINEA 1ER, ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, HORS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI, NE PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL, INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND, LES JUGEMENTS QUI, ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE, NE TRANCHENT PAS DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN CONTRE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI, AVANT DIRE DROIT SUR LES INDEMNITES DUES A M JULIEN X..., A DIT Y AVOIR LIEU DE RECUEILLIR L'AVIS D'UN CONSULTANT ET A ORDONNE UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 23 JANVIER 1981) RETIENT DES MOTIFS DE CE JUGEMENT QU'EN ECARTANT DES DEBATS POUR TARDIVETE LE MEMOIRE DE L'EXPROPRIETE ET EN ADMETTANT L'ENSEMBLE DE SES MOYENS ET ARGUMENTS ORAUX POUR SERVIR DE FONDEMENT A UNE MESURE D'INSTRUCTION, LE PREMIER JUGE A TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET QUE LE JUGEMENT PEUT DONC ETRE QUALIFIE DE JUGEMENT MIXTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SON DISPOSITIF LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL SE BORNAIT A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES APPELS D'EXPROPRIATION). APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Décision l'accordant - Décision ordonnant préalablement une mesure d'instruction - Appel - Irrecevabilité. Ne saurait être déclaré recevable l'appel dirigé contre un jugement qui dans son dispositif se borne à ordonner une mesure d'instruction quand bien même cette décision aurait écarté des débats pour tardiveté le mémoire de l'exproprié et admis l'ensemble de ses moyens et arguments pour servir de fondement à la mesure d'instruction. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-06-09 (NON LIEU A STATUER) N. 81-70.525 DEPARTEMENT DU MORBIHAN. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-11-21 Bulletin 1979 II N. 269 p. 185 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-03-18 Bulletin 1980 III N. 61 p. 43 (CASSATION) Nouveau Code de procédure civile 544 CASSATION Nouveau Code de procédure civile 545 CASSATION