JURITEXT000007010472

JURITEXT000007010472 CXCXAX1982X11X01X00345X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/04/JURITEXT000007010472.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 1982, 81-16.380, Publié au bulletin 1982-11-30 Cour de cassation REJET 81-16380 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 345 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 1 A) 1981-10-21 1981-10-21 Pdt M. Joubrel Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Jégu SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. Z... ITALIENNE ET TITULAIRE D'UN DIPLOME ITALIEN DE MEDECINE VETERINAIRE, A DEMANDE AU CONSEIL DE L'ORDRE DES VETERINAIRES DE LA REGION DE PARIS SON X... AU TABLEAU DE L'ORDRE ; QUE, MALGRE LA DECISION DE REFUS D'X..., M. Y... S'EST ETABLI MEDECIN VETERINAIRE DANS UNE VILLE DE LA REGION PARISIENNE ; QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES URBAINS, LE SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES PRATICIENS FRANCAIS, LE SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES FRANCAIS, LE CONSEIL REGIONAL ET LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES VETERINAIRES ONT ASSIGNE M. Y... DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR FAIRE CONSTATER QU'IL EXERCAIT LA MEDECINE VETERINAIRE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE RURAL ET DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, ET POUR FAIRE PRONONCER CONTRE LUI L'INTERDICTION DE POURSUIVRE L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE M. Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU SA COMPETENCE ALORS QUE LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE ET, LE CAS ECHEANT, LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE, SERAIENT SEULS COMPETENTS POUR PRENDRE TOUTE DECISION RELATIVE A LA FACULTE D'EXERCER LA MEDECINE OU LA CHIRURGIE DES ANIMAUX ; QUE LES DECISIONS PRISES PAR CES ORGANISMES CHARGES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC SONT DES ACTES ADMINISTRATIFS DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, EN PRONONCANT UNE INTERDICTION D'EXERCICE DE LA MEDECINE VETERINAIRE, AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE L'ACTION ENGAGEE POUR DEFENDRE LES INTERETS PRIVES DES MEMBRES DE LA PROFESSION DE MEDECINE VETERINAIRE ET POUR OBTENIR REPARATION DE L'ATTEINTE PORTEE A CES INTERETS RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, ET QU'AINSI, LA JURIDICTION DES REFERES JUDICIAIRE EST COMPETENTE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR PRENDRE TOUTE MESURE DE NATURE A FAIRE CESSER LE TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE QUE PEUT CONSTITUER UNE TELLE ATTEINTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M. Y... FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, DE S'ETRE PRONONCEE SUR LA DEMANDE D'INTERDICTION D'EXERCICE DE LA PROFESSION VETERINAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'AURAIT PU ETRE STATUE SUR CETTE DEMANDE QU'APRES QUE FUT TRANCHEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE DU REFUS D'X... OPPOSE PAR L'ORDRE DE SORTE QU'IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE DONT LA SOLUTION EXCEDAIT LES POUVOIRS DE LA JURIDICTION DES REFERES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE RENVOYER AU JUGE ADMINISTRATIF L'EXAMEN DE CETTE QUESTION PREJUDICIELLE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR RETENIR QUE M. Y... EXERCAIT ILLEGALEMENT LA PROFESSION DE MEDECIN VETERINAIRE, ET POUR LUI INTERDIRE DE POURSUIVRE CETTE ACTIVITE, N'A PAS EU A APPRECIER LA VALIDITE DE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE REFUSANT A L'INTERESSE SON X... AU TABLEAU DE L'ORDRE ; QU'EN CONSTATANT QUE M. Y... EXERCAIT LA MEDECINE DES ANIMAUX SANS REMPLIR NOTAMMENT L'UNE DES CONDITIONS EXIGEES POUR L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION, PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 340 DU CODE RURAL ET DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, A SAVOIR L'HABILITATION PREALABLE DU CONSEIL DE L'ORDRE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, STATUANT EN REFERE, SANS TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE ET SANS PASSER OUTRE A UNE QUESTION PREJUDICIELLE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 1) SEPARATION DES POUVOIRS - Vétérinaire - Profession - Intérêts privés de ses membres - Atteinte - Réparation - Compétence judiciaire. * REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Vétérinaire - Profession - Intérêts privés de ses membres - Atteinte. * VETERINAIRE - Profession - Intérêts privés de ses membres - Atteinte - Réparation - Compétence judiciaire. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient qu'une action engagée pour défendre les intérêts privés des membres de la profession de médecin-vétérinaire et pour obtenir réparation de l'atteinte portée à ces intérêts, relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Dès lors, la juridiction des référés judiciaires est seule compétente, sur le fondement de l'article 809 du nouveau code de procédure civile, pour prendre toute mesure de nature à faire cesser le trouble manifestement illicite que peut constituer une telle atteinte. 2) SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle - Sursis à statuer - Vétérinaire - Conseil de l'ordre - Inscription au tableau - Refus - Simple constatation par le juge (non). * REFERES - Contestation sérieuse - Vétérinaire - Profession - Exercice - Interdiction - Refus d'inscription au tableau par le Conseil de l'Ordre - Constatation. * VETERINAIRE - Profession - Exercice - Conditions - Inscription au tableau de l'Ordre - Absence - Constatation - Effet - Compétence. C'est sans trancher une contestation sérieuse et sans passer outre à une question préjudicielle qu'une Cour d'appel, statuant en référé, retient qu'une personne exerçait illégalement la profession de médecin vétérinaire et lui interdit la poursuite de cette activité. En effet, pour statuer ainsi, la Cour d'appel n'a pas eu à apprécier la validité de la décision du conseil régional de l'Ordre des vétérinaires refusant à la personne poursuivie son inscription au tableau de l'Ordre mais s'est bornée à constater que ladite personne pratiquait la médecine des animaux sans remplir l'une des conditions exigées pour l'exercice de cette profession, par les dispositions d'ordre public de l'article 340 du Code rural et de l'article 6 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958, à savoir l'habilitation préalable du conseil de l'Ordre. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-07-10 Bulletin 1979 I N. 206 p. 166 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/>