JURITEXT000007010504

JURITEXT000007010504 CXCXAX1982X10X01X00302X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/05/JURITEXT000007010504.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 1982, 81-14.824, Publié au bulletin 1982-10-26 Cour de cassation REJET 81-14824 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N° 302 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Dijon (Chambre 1) 1981-05-21 1981-05-21 Pdt M. Joubrel Av.Gén. M. Baudoin Av. Demandeur : M. Delvolvé Rpr M. Fabre SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME MARIE-ROSE C., QUI AVAIT ETE MARIEE, SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, A M GEORGES P., CHIRURGIEN, A, APRES LEUR DIVORCE, RECLAME A CELUI-CI UNE INDEMNITE, AU TITRE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, POUR LES SERVICES D'INFIRMIERE ANESTHESISTE QU'ELLE LUI AVAIT RENDUS, PENDANT DIX ANNEES, SANS ETRE REMUNEREE ; ATTENDU QUE M P. REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, D'AVOIR VIOLE LES REGLES GOUVERNANT L'ACTION DE IN REM VERSO, EN VERTU DESQUELLES, SELON LE MOYEN, SI L'ENRICHISSEMENT DOIT ETRE EVALUE AU JOUR DE LA DEMANDE D'INDEMNISATION, L'APPAUVRISSEMENT DOIT, EN REVANCHE, L'ETRE AU JOUR DE SA REALISATION ; MAIS ATTENDU QUE, COMME L'ONT RETENU LES JUGES DU FOND, C'EST LE TRAVAIL FOURNI SANS REMUNERATION QUI A ETE GENERATEUR, A LA FOIS, DE L'APPAUVRISSEMENT, PAR MANQUE A GAGNER, DE MME C., ET DE L'ENRICHISSEMENT DE M P., QUI N'AVAIT PAS EU A RETRIBUER LES SERVICES D'UNE INFIRMIERE ANESTHESISTE ; QUE, POUR EVALUER L'APPAUVRISSEMENT DE LA DEMANDERESSE A L'INDEMNITE DE RESTITUTION ET L'ENRICHISSEMENT DU DEFENDEUR, LA COUR D'APPEL DEVAIT DONC SE PLACER, COMME ELLE L'A FAIT, A LA MEME DATE : CELLE DE LA DEMANDE EN DIVORCE, EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE MORALE POUR LA FEMME D'AGIR ANTERIEUREMENT CONTRE SON MARI ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Action de in rem verso - Indemnité - Evaluation - Date - Séparation de biens conventionnelle - Collaboration de la femme à l'activité professionnelle du mari. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Séparation de biens conventionnelle - Enrichissement sans cause - Indemnité - Evaluation - Date - Collaboration de la femme à l'activité professionnelle du mari. * SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Liquidation - Divorce séparation de corps - Indemnité due par un époux à l'autre - Evaluation - Date - Enrichissement sans cause - Collaboration de la femme à l'activité professionnelle du mari. Ayant à statuer sur la demande, formée après divorce, par une épouse mariée sous le régime de la séparation de biens sur le fondement de l'enrichissement sans cause , et tendant à obtenir une indemnité pour le travail fourni pendant le mariage au profit du mari, sans rémunération les juges du fond doivent se placer, pour évaluer l'appauvrissement subi par la femme et l'enrichissement procuré au mari, à la même date c'est à dire celle de la demande en divorce, en raison de l'impossibilité morale pour la femme d'agir antérieurement contre le mari. En effet, c'est le travail fourni sans rémunération qui a été générateur à la fois de l'appauvrissement de la femme, par manque à gagner, et de l'enrichissement du mari, qui n'a pas eu à payer un salaire.