JURITEXT000007010545

JURITEXT000007010545 CXCXAX1982X10X02X00129X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/05/JURITEXT000007010545.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1982, 81-13.543, Publié au bulletin 1982-10-21 Cour de cassation REJET 81-13543 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 129 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Besançon (Chambre civile) 1981-03-17 1981-03-17 Pdt M. Aubouin Av.Gén. M. Bouyssic Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen Rpr M. Billy SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN IMMEUBLE INDIVIS ENTRE LES CONSORTS X... A ETE ADJUGE, LE 19 NOVEMBRE 1977, SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE POUR LA VENTE DES BIENS DE MINEURS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... ; QUE MEYER A, LE 29 NOVEMBRE 1977, FAIT UNE DECLARATION DE SURENCHERE MAIS NE L'A DENONCE A L'ADJUDICATAIRE QUE LE 12 SEPTEMBRE 1978 ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE SURENCHERE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INOBSERVATION DES DELAIS DE PROCEDURE NE CONSTITUERAIT PAS UN VICE DE FORME SOUMIS AU REGIME GENERAL DES NULLITES DE PROCEDURE EN SORTE QUE L'INOBSERVATION DU DELAI VISE A L'ARTICLE 709 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AURAIT ETE ASSORTIE D'AUCUNE SANCTION PUISQUE L'ARRET AVAIT, A JUSTE TITRE, ECARTE LA DECHEANCE EDICTEE PAR L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT PRONONCE LA NULLITE SANS AVOIR CONSTATE SOIT QUE LA NULLITE DE L'ACTE ACCOMPLI HORS DELAI ETAIT PRESCRITE PAR UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI AUTRE QUE L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE JUGE INAPPLICABLE SOIT QU'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION DE DENONCIATION DE LA SURENCHERE A L'ADJUDICATAIRE SURENCHERI, DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 709 SUSVISE, EST SANCTIONNEE PAR LA NULLITE EDICTEE PAR LES ARTICLES 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE AUX MOTIFS CRITIQUES, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR ANNULER LA SURENCHERE, RETENU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JUSTIFIAIT D'UN PREJUDICE PAR LE RENCHERISSEMENT DU CREDIT, L'EROSION MONETAIRE ET LA NON-PERCEPTION DES LOYERS ENTRE LA SURENCHERE ET LA DENONCIATION DE CELLE-CI, ALORS QUE LE GRIEF VISE PAR L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE S'ENTENDRAIT PAS D'UN PREJUDICE D'ORDRE PATRIMONIAL, MAIS EXCLUSIVEMENT D'UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE CAUSEE PAR L'IRREGULARITE DE L'ACTE ; MAIS ATTENDU QUE LA NOTION DU GRIEF VISEE PAR CE TEXTE NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION ET QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'EXISTENCE DU PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAR LA TARDIVETE DE LA DENONCIATION DE LA SURENCHERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, 1) ADJUDICATION - Biens appartenant à un mineur - Surenchère - Délai - Inobservation - Sanction. * ADJUDICATION - Surenchère - Dénonciation - Délai - Inobservation - Effet - Adjudication poursuivie suivant la procédure prévue pour la vente des biens de mineurs. * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Adjudication - Surenchère - Dénonciation - Délai - Inobservation - Adjudication poursuivie suivant la procédure prévue pour la vente des biens de mineurs. Lorsqu'une adjudication est poursuivie suivant la procédure prévue, pour la vente des biens de mineurs, l'omission de dénonciation de la surenchère à l'adjudicataire surenchéri, dans le délai prévu par l'article 709 du code de procédure civile, est sanctionnée par la nullité édictée par l'article 114 du nouveau code de procédure civile. 2) PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Nature indifférente. * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Appréciation souveraine. La notion de grief visé par l'article 114 du nouveau code de procédure civile ne comporte aucune restriction et la Cour d'appel apprécie souverainement l'existence du préjudice causé à l'adjudicataire par la tardiveté de la dénonciation de la surenchère. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1958-07-03 Bulletin 1958 II N. 492