JURITEXT000007010546

JURITEXT000007010546 CXCXAX1982X10X02X00130X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/05/JURITEXT000007010546.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1982, 81-13.306, Publié au bulletin 1982-10-21 Cour de cassation Cassation 81-13306 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 130 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Toulouse (Chambre civile 2) 1981-03-18 1981-03-18 Pdt M. Aubouin Av.Gén. M. Bouyssic Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Billy SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QUE LE CREDIT NATIONAL AVAIT EN GARANTIE D'UN PRET CONSENTI A LA SOCIETE PRODUCTIONS MAS, PRIS HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE DE CETTE SOCIETE SIS A TOULOUSE ; QUE LA SOCIETE PRODUCTIONS MAS A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE LE SYNDIC A, SOUS L'HOMOLOGATION DU TRIBUNAL DE COMMERCE, CEDE L'INTEGRALITE DE L'ACTIF MOBILIER ET IMMOBILIER A LA SOCIETE NOUVELLE DES PRODUCTIONS MAS ; QUE, POUR PARVENIR A LA PURGE DES HYPOTHEQUES GREVANT L'IMMEUBLE DE TOULOUSE, LA SOCIETE NOUVELLE A EFFECTUE LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 2183 DU CODE CIVIL AVEC DECLARATION DU PRIX AFFERENT A L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE ; QUE LE CREDIT NATIONAL A REQUIS LA MISE DE L'IMMEUBLE AUX ENCHERES AVEC SURENCHERE DU DIXIEME ; QU'AVANT QU'IL EUT ETE STATUE SUR LA RECEPTION DE LA CAUTION, LA SOCIETE NOUVELLE DES PRODUCTIONS MAS A DEMANDE L'ANNULATION DE LA SURENCHERE ; QUE LE TRIBUNAL A REJETE CETTE DEMANDE ET QUE LA SOCIETE A RELEVE APPEL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE LE TRIBUNAL AVAIT STATUE SUR UNE CAUSE DE NULLITE TIREE DES STIPULATIONS DE LA CESSION CONSENTIE PAR LE SYNDIC A LA SOCIETE NOUVELLE ; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE NULLITE ANTERIEURE A LA RECEPTION DE LA CAUTION ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 838, ALINEA 6, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTE CIRCONSTANCE, OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA SURENCHERE, LA COUR D'APPEL A RELEVE D'OFFICE, ET SANS PROVOQUER LES EXPLICATIONS DES PARTIES, LA NULLITE DE LA NOTIFICATION A FIN DE PURGE, RESULTANT DU FAIT QUE LADITE NOTIFICATION NE FAISAIT PAS ETAT DES CHARGES GREVANT LA VENTE ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; 1) ADJUDICATION - Surenchère - Nullité - Décision statuant sur une nullité antérieure à la réception de la caution - Voie de recours - Appel. * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Adjudication - Surenchère - Nullité - Décision statuant sur une nullité antérieure à la réception de la caution. * HYPOTHEQUE - Purge - Adjudication - Surenchère - Nullité - Décision statuant sur une nullité antérieure à la réception de la caution - Voie de recours - Appel. Est susceptible d'appel, par application de l'article 838 alinéa 6 du code de procédure civile le jugement statuant sur une cause de nullité d'une surenchère, dès lors que la nullité invoquée est une nullité antérieure à la réception de la caution. 2) PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Hypothèque - Purge - Notification - Mentions obligatoires - Charges de la vente - Omission. * HYPOTHEQUE - Purge - Notification - Mentions obligatoires - Charges de la vente - Omission - Moyen soulevé d'office - Conditions. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. Le juge doit, en toute circonstance, observer le principe de la contradiction. Méconnaît ce principe la Cour d'appel qui, pour annuler une surenchère relève d'office, sans provoquer les explications des parties, la nullité de la notification à fin de purge, résultant du fait que ladite notification ne faisait pas état des charges grevant la vente. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-10 Bulletin 1972 III N. 295 p. 213 (IRRECEVABILITE).