JURITEXT000007010577

JURITEXT000007010577 CXCXAX1983X02X01X00053X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/05/JURITEXT000007010577.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 1983, 81-16.320, Publié au bulletin 1983-02-08 Cour de cassation Cassation sans renvoi 81-16320 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 53 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Riom (Chambre 2) 1981-07-22 1981-07-22 Pdt M. Joubrel P.Av.Gén. M. Sadon Av. Demandeur : M. Le Prado Rpr M. Bornay SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, M X... AYANT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DECES ACCIDENTEL DE CHRISTIAN Y..., LA COMPAGNIE LE MONDE, SON ASSUREUR, A ETE CONDAMNEE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 30 OCTOBRE 1980, DEVENU IRREVOCABLE, A INDEMNISER LA CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES CADRES PAR REPARTITION, A LAQUELLE LA VICTIME ETAIT AFFILIEE, QUI AVAIT VERSE A SA VEUVE UNE PENSION DE REVERSION A LA SUITE DU DECES DE CHRISTIAN Y..., CETTE DECISION AYANT RELEVE QUE LE PREJUDICE CAUSE A LA CAISSE, CONSTITUE PAR LE VERSEMENT ANTICIPE DE CETTE PENSION, TROUVAIT SA CAUSE DANS LA FAUTE DE M X... ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, LIQUIDANT LES INDEMNITES DUES A MME Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, A DEBOUTE LES SOCIETES VIA ASSURANCE IARD NORD ET MONDE, VENANT AUX DROITS DE LA COMPAGNIE LE MONDE, DE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'INDEMNITE VERSEE PAR CETTE COMPAGNIE A LA CAISSE, EN EXECUTION DE LA DECISION DU 30 OCTOBRE 1980, SOIT DEDUITE DE L'INDEMNITE ALLOUEE A MME Y... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE SERVICE D'UNE PENSION DE REVERSION A MME VEUVE Y... AVAIT CONTRIBUE A LA REPARATION DE SON PREJUDICE ET QUE, DES LORS, LES SOMMES DEJA VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE PAR L'ASSUREUR DE M X... DEVAIENT ETRE DEDUITES DES INDEMNITES RESTANT DUES A MME Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE LES SOCIETES IARD NORD ET MONDE DE LEUR DEMANDE D'IMPUTATION SUR L'INDEMNITE REVENANT A MME Y... DE LA SOMME DE 110929,43 FRANCS, REMBOURSEE A LA CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES CADRES PAR REPARTITION, L'ARRET RENDU LE 22 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL ; MAINTIENT LA CONDAMNATION AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL PRONONCEE CONTRE M X..., SELON LES MODALITES PREVUES PAR L'ARRET ATTAQUE ; RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Chefs de préjudice réparés par des prestations servies à la victime. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Limites. * SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Tiers responsable - Recours des ayants droit de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Pension de réversion anticipée - Déduction. Le service d'une pension de réversion à la veuve de la victime contribue à la réparation de son préjudice. Dès lors les sommes déjà versées à la caisse de retraite par l'assureur de l'auteur responsable de l'accident, doivent être déduites des indemnités restant dues à la veuve. CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1980-05-09 Bulletin 1980 N. 3