JURITEXT000007010601

JURITEXT000007010601 CXCXAX1982X11X01X00322X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/06/JURITEXT000007010601.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1982, 81-15.711, Publié au bulletin 1982-11-08 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 81-15711 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 322 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 2 B) 1981-06-26 1981-06-26 Pdt M. Joubrel P.Av.Gén. M. Sadon Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. Fabre SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE DU 16 FEVRIER 1931, JUDICIAIREMENT HOMOLOGUE, FERNAND M. AVAIT ADOPTE MLLE DENISE A., NEE EN 1911 D'UN PRECEDENT MARIAGE DE SA FEMME, MME GENEVIEVE S. ; QUE, SUIVANT ACTE DU 9 NOVEMBRE 1941, LES EPOUX M.-S. ONT FAIT DONATION A LEUR FILLE DENISE, PAR PRECIPUT, AVEC RESERVE D'USUFRUIT, D'UNE PROPRIETE DEPENDANT DE LEUR COMMUNAUTE CONJUGALE ; QUE, PAR ACTE DU 2 OCTOBRE 1969, M. M. A FAIT DONATION A SON EPOUSE, EN CAS DE SURVIVANCE DE CELLE-CI ET D'EXISTENCE D'ENFANTS, AU CHOIX DE LA DONATAIRE : DE LA QUOTITE DISPONIBLE LA PLUS LARGE, OU DE L'USUFRUIT DE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS, OU DE LA PLEINE PROPRIETE DU QUART OUTRE L'USUFRUIT DES TROIS QUARTS ; QUE FERNAND M. EST DECEDE LE 6 AVRIL 1974, LAISSANT SA VEUVE ET SA FILLE ADOPTIVE, DENISE A.-M., ALORS EPOUSE L. ; QU'UN ARRET DU 12 JUILLET 1977, DEVENU IRREVOCABLE, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A DECLARE FERNAND M. PERE NATUREL DE MME MICHELINE ANGUILLE EPOUSE C., NEE LE 25 AVRIL 1937 ; QUE MME L. A ASSIGNE MME C. POUR FAIRE FIXER LES DROITS DE CELLE-CI DANS LA SUCCESSION DE M. FERNAND M. ; ATTENDU QUE MME C. REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'EN SA QUALITE D'ENFANT NATUREL, DONT LE PERE ETAIT AU TEMPS DE LA CONCEPTION ENGAGE DANS LES LIENS DU MARIAGE ET EN RAISON DE SON CONCOURS AVEC L'ENFANT ADOPTE PAR CELUI-CI AU COURS DU MARIAGE, SES DROITS SUCCESSORAUX ET RESERVATAIRES DANS LA SUCCESSION DE FERNAND M., SON PERE, DEVAIENT ETRE REDUITS PAR APPLICATION DES ARTICLES 760 ET 915 DU CODE CIVIL ; QU'ELLE SOUTIENT QU'EN VERTU DU PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC, DECOULANT NOTAMMENT DES ARTICLES 757 ET 913 DU CODE CIVIL, DE L'EGALITE DE TOUS LES ENFANTS, QU'ILS SOIENT LEGITIMES, LEGITIMES, NATURELS OU ADOPTIFS, DANS LES DROITS SUCCESSORAUX Y COMPRIS LES DROITS A RESERVE DE LEURS PARENTS, LA LETTRE ET L'ESPRIT DES ARTICLES 760 ET 915 DU MEME CODE, DEROGATOIRES A CE PRINCIPE, COMMANDENT LEUR APPLICATION AU SEUL CAS LIMITATIF PREVU D'UN CONCOURS AVEC LES SEULS ENFANTS LEGITIMES ISSUS DU MARIAGE, AU COURS DUQUEL A ETE CONCU L'ENFANT NATUREL ; QU'AINSI, DOIT ETRE NECESSAIREMENT EXCLU DE LA PORTEE DE CES TEXTES, L'ENFANT ADOPTIF, SURTOUT CELUI RELEVANT DU REGIME DE L'ADOPTION SIMPLE, COMME EN L'ESPECE, OU, DE SURCROIT, IL ETAIT ISSU D'UN PRECEDENT MARIAGE DE SA MERE AVEC UN TIERS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE JUSTEMENT QUE LA REDUCTION EXCEPTIONNELLE DES DROITS SUCCESSORAUX ET RESERVATAIRES DE L'ENFANT NATUREL, EDICTEE PAR LES ARTICLES 760 ET 915 DU CODE CIVIL, A ETE ETABLIE DANS UN SOUCI DE PROTECTION DES MEMBRES DE LA FAMILLE QUI ONT ETE LES VICTIMES DIRECTES DE L'ADULTERE ; QU'EN L'ESPECE, L'ADOPTION AU COURS DU MARIAGE, PAR FERNAND M. DE DEISE A., FILLE DE SON EPOUSE, AVAIT CONFERE A L'ADOPTEE, EN VERTU DES TEXTES ALORS EN VIGUEUR LA QUALITE D'ENFANT COMMUN DES DEUX EPOUX DE TELLE SORTE QU'ELLE DEVAIT ETRE ASSIMILEE A L'ENFANT LEGITIME ISSU DU MARIAGE ET BENEFICIER DE LA PROTECTION PREVUE, EN FAVEUR DES VICTIMES DE L'ADULTERE PAR LES ARTICLES 760 ET 915 DU CODE CIVIL ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE CE CHEF DE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 14, ALINEA 2, DE LA LOI N° 72-3 DU 3 JANVIER 1972, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DROITS DE RESERVATAIRES INSTITUES PAR LA PRESENTE LOI OU RESULTANT DES REGLES NOUVELLES CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION NE POURRONT ETRE EXERCES AU PREJUDICE DES DONATIONS ENTRE VIFS CONSENTIES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE MME C. NE POURRAIT EXERCER SES DROITS RESERVATAIRES AU PREJUDICE DE LA DONATION DE BIENS CONSENTIE LE 2 OCTOBRE 1969, PENDANT LE MARIAGE, FERNAND M. AU PROFIT DE SON EPOUSE, AUJOURD'HUI DECEDEE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE CET ACTE CONSTITUAIT UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE SOUMISE, EN TANT QUE TELLE, AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI NOUVELLE APPLICABLES AUX DONATIONS ENTRE VIFS ; ATTENDU CEPENDANT, QU'A LA DIFFERENCE DE CELLE QUI INTERVIENT PAR CONTRAT DE MARIAGE, L'INSTITUTION CONTRACTUELLE CONSENTIE ENTRE EPOUX EST EN LIBERALITE, A LA FOIS, REVOCABLE ET DE BIENS A VENIR ; QQUE CE DOUBLE CARACTERE IMPLIQUE QU'ELLE NE SOIT PAS TRAITEE COMME UNE DONATION ENTRE VIFS AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14, ALINEA 2, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECOND BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF REFUSANT A MME C. L'EXERCICE DE SES DROITS A RESERVE AU PREJUDICE DE LA DONATION CONSENTIE PAR M. FERNAND M. A SON EPOUSE LE 2 OCTOBRE 1969, L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; 1) FILIATION ADOPTIVE - Droits successoraux de l'adopté - Présence d'un enfant adultérin - Assimilation de l'adopté à un enfant légitime. * FILIATION NATURELLE - Effets - Droits successoraux - Enfant adultérin - Mesures protectrices des enfants légitimes - Enfant adopté - Application. * SUCCESSION - Enfant naturel - Enfant adultérin - Mesures protectrices des enfants légitimes - Enfant adopté - Application. L'enfant d'un époux adopté par l'autre au cours du mariage ayant, en vertu des textes en vigueur au moment de l'adoption, acquis la qualité d'enfant commun des époux, doit être assimilé à l'enfant légitime issu du mariage et bénéficier de la protection prévue, en faveur des victimes de l'adultère, par les articles 760 et 915 du code civil. En effet, la réduction exceptionnelle des droits successoraux et réservataires de l'enfant naturel édictée par ces textes a été établie dans un souci de protection des membres de la famille qui ont été les victimes directes de l'adultère. 2) FILIATION NATURELLE - Droit transitoire - Droits successoraux - Droits à réserve institués par la loi du 3 janvier 1972 - Inopposabilité aux donations entre vifs antérieures - Institution contractuelle entre époux - Application (non). * DONATION - Donation des biens à venir - Institution contractuelle - Institution contractuelle entre époux - Loi du 3 janvier 1972 - Article 14 alinéa 2 - Application (non). * INSTITUTION CONTRACTUELLE - Institution contractuelle entre époux - Définition - Libéralité révocable et de biens à venir. A la différence de celle qui intervient par contrat de mariage l'institution contractuelle consentie entre époux est une libéralité à la fois révocable et de biens à venir. Ce double caractère implique qu'elle ne soit pas traitée comme une donation entre vifs au regard des dispositions transitoires de l'article 14, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1972. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-06-24 Bulletin 1980 I N. 195