Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1982, 82-12.530

JURITEXT000007010643 CXCXAX1982X11X02X00145X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/06/JURITEXT000007010643.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1982, 82-12.530, Publié au bulletin 1982-11-17 Cour de cassation Irrecevabilité 82-12530 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 145 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Versailles (Chambre 1) 1982-03-16 1982-03-16 Pdt M. Aubouin Av.Gén. M. Bouyssic Rpr M. Le Coroller SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

VU LES ARTICLES 983 ET 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DESPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, BIHAN S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME FORMEE A L'ENCONTRE D'UN JUGE D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE ELECTORALE ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION LES DECISIONS PRONONCEES EN UNE TELLE MATIERE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée (non) - Suspicion légitime. * CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Suspicion légitime (non). * SUSPICION LEGITIME - Procédure - Cassation - Présentation de la demande par un avocat aux conseils - Nécessité.

C'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Doit être déclaré irrecevable le pourvoi, formé dans ces conditions, contre un arrêt ayant débouté une partie de sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée à l'encontre d'un juge d'instance statuant en matière électorale.

CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1962-01-12 Bulletin 1962 IV N. 57 p. 48 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité.

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-11-14 Bulletin 1975 II N. 295 p. 237 (IRRECEVABILITE).<br/>