JURITEXT000007010646

JURITEXT000007010646 CXCXAX1982X06X05X00431X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/06/JURITEXT000007010646.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1982, 81-12.542, Publié au bulletin 1982-06-30 Cour de cassation Cassation 81-12542 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 431 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale Guyane 1981-01-30 1981-01-30 Pdt M. Synvet CAFF Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Foussard Rpr M. Fergani SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, ET LES ARTICLES L 167, L 167-1 ET L 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE M X..., EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE A KOUROU (GUYANE), A FAIT L'OBJET DE LA PART DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUYANE DE TROIS CONTRAINTES DES 21 FEVRIER, 16 JUIN ET 9 JUILLET 1973 RENDUES RESPECTIVEMENT EXECUTOIRES LES 26 FEVRIER, 20 JUIN ET 13 JUILLET 1973 ET SIGNIFIEES A PERSONNE LES 26 AVRIL 1973, 1ER AOUT 1973 ET 17 AOUT 1973 ; QUE, POUR DECLARER ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION LES MAJORATIONS DE RETARD FAISANT POUR PARTIE L'OBJET DE CES CONTRAINTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE, S'AGISSANT D'UNE ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT DONT LA PROCEDURE PAR VOIE DE CONTRAINTE N'EST QU'UNE FORME SIMPLIFIEE, CELLE-CI EST ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE L 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES LORS QUE CE N'EST QU'EN JANVIER 1980 QUE, POUR LA PREMIERE FOIS, LA CAISSE AVAIT RECLAME A M Y... DE RETARD ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES MAJORATIONS LITIGIEUSES AYANT FAIT L'OBJET D'UN RECOUVREMENT PAR VOIE DE CONTRAINTE AUQUEL LE DEBITEUR N'AVAIT PAS FAIT OPPOSITION DANS LE DELAI DE QUINZAINE, LA CAISSE DISPOSAIT D'UN DELAI DE TRENTE ANS POUR RAMENER A EXECUTION LESDITES CONTRAINTES ASSIMILEES A CET EGARD A UN JUGEMENT PAR L'ARTICLE L 167-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE POUR LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GUYANE. SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Exécution - Prescription de l'action en exécution - Prescription trentenaire. * JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Prescription - Délai. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Domaine d'application - Recouvrement par voie de contrainte - Exécution de la contrainte (non). * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Voies d'exécution - Exécution d'une contrainte - Prescription - Délai. Lorsque le débiteur n'a pas fait opposition dans le délai de quinzaine, aux contraintes qui lui avaient été signifiées, la Caisse dispose d'un délai de trente ans pour ramener à exécution lesdites contraintes assimilées à cet égard à un jugement par l'article L 167-1 du code de la sécurité sociale, la prescription édictée par l'article L 169 du même code n'étant plus applicable. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-02-18 Bulletin 1971 V N. 135 p. 111 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-05-15 Bulletin 1972 V N. 220 p. 201 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-07 Bulletin 1981 V N. 764 p. 570 (CASSATION).<br/> Code de la sécurité sociale L167-1 Code de la sécurité sociale L169