JURITEXT000007010653

JURITEXT000007010653 CXCXAX1982X07X05X00467X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/06/JURITEXT000007010653.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1982, 80-40.630, Publié au bulletin 1982-07-07 Cour de cassation REJET 80-40630 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 467 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Toulouse 1980-02-15 1980-02-15 Pdt M. Coucoureux CDFF Av.Gén. M. Franck Rpr M. Coucoureux SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT DU 15 FEVRIER 1958 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MARTINE X..., ENGAGEE LE 5 JANVIER 1971 PAR LA SOCIETE "SPIRAM", EN QUALITE DE MECANICIENNE EN CONFECTION ET LICENCIEE LE 3 JANVIER 1979 EN RAISON DE SES ABSENCES TROP FREQUENTES, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE EN SE FONDANT SANS LES VERIFIER SUR LES SEULES ALLEGATIONS DE L'EMPLOYEUR SELON LESQUELLES CELUI-CI AVAIT ETE OBLIGE DE REMPLACER LA SALARIEE, ET ALORS, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE LE REMPLACEMENT D'UN SALARIE ABSENT POUR CAUSE DE MALADIE OU D'ACCIDENT DU TRAVAIL, PEUT, LORSQUE L'INTERESSE A TROIS ANS DE SERVICE CONTINUS DANS L'ENTREPRISE, INTERVENIR APRES UNE ABSENCE DE CINQ MOIS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE DAME X..., QUI COMPTAIT HUIT ANS DE SERVICE ET DONT LA DUREE DE L'ABSENCE POUR MALADIE ETAIT INFERIEURE A CINQ MOIS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES, SANS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF DE LICENCIEMENT INCOMBE PLUS SPECIALEMENT A L'UNE D'ELLES, A ESTIME QUE DAME X... NE POUVAIT SOUTENIR QUE SES ABSENCES, QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS, NE PERTURBAIENT PAS LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, DES LORS QU'ELLE EFFECTUAIT UN TRAVAIL A LA CHAINE ET QUE SON EMPLOYEUR AVAIT DU EFFECTIVEMENT LA REMPLACER PAR UNE PERSONNE AUTRE QU'UNE OUVRIERE "VOLANTE" ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT RELEVE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 PRECITE, NE FAISAIENT PAS ECHEC AU DROIT DE L'EMPLOYEUR DE LICENCIER UN SALARIE EN RAISON DES PERTURBATIONS ENTRAINEES DANS LA BONNE MARCHE DU SERVICE PAR SES NOMBREUSES ET FREQUENTES ABSENCES DES LORS QUE LUI ETAIENT MAINTENUS LES AVANTAGES PREVUS EN CAS DE MALADIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AUDIT ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... CONTESTANT LA REALITE DU MOTIF DE LICENCIEMENT ALLEGUE ET SOUTENANT QUE CELUI-CI AVAIT POUR CAUSE VERITABLE LE DESIR DE L'EMPLOYEUR DE DIMINUER LES EFFECTIFS DE SON ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QU'ETAIT ETABLI LE REMPLACEMENT EFFECTIF DE LA SALARIEE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT ESTIME QUE LA CAUSE REELLE DU LICENCIEMENT ETAIT LA NECESSITE DE POURVOIR D'UN AUTRE TITULAIRE LE POSTE QUE DAME X... NE POUVAIT OCCUPER DE MANIERE SUIVIE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; 1) CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries de l'habillement - Convention nationale du 15 février 1958 - Licenciement - Maladie du salarié - Nécessité de le remplacer - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Droit de l'employeur - Limitation par une convention collective. * CONTRAT DE TRAVAIL - Maladie du salarié - Convention collective des industries de l'habillement - Licenciement - Nécessité de remplacer le salarié. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Licenciement - Limitation du droit de licenciement de l'employeur - Maladie du salarié - Convention prévoyant le remplacement seulement après un certain temps en cas de maladie - Portée. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Licenciement - Maladie du salarié - Nécessité de le remplacer - Conditions - Conventions prévoyant le remplacement seulement après un certain temps en cas de maladie - Portée. Les dispositions de l'article 23 de la convention collective nationale de l'industrie de l'habillement du 15 février 1958, ne font pas échec au droit de l'employeur de licencier un salarié, dont ses absences pour maladie ont perturbé la bonne marche de l'entreprise au point de justifier son remplacement, dès lors que lui ont été maintenus les avantages prévus en cas de maladie par la convention collective. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Absences fréquentes. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence du salarié - Absences répétées - Nécessité de pourvoir le poste. Ayant constaté que le remplacement effectif d'une salariée ayant eu de fréquentes absences pour maladie était établi, les juges du fond ont estimé que la cause réelle de licenciement était la nécessité de pourvoir le poste que l'intéressé ne pouvait occuper de manière suivie. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-02-10 Bulletin 1982 V N. 80 p. 59 (REJET).