JURITEXT000007010654

JURITEXT000007010654 CXCXAX1982X11X05X00596X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/06/JURITEXT000007010654.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1982, 80-40.668, Publié au bulletin 1982-11-04 Cour de cassation Cassation 80-40668 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N° 596 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris 1979-11-22 1979-11-22 Pdt M. Coucoureux Cdff Av.Gén. Franck Av. Demandeur : M. Desaché Rpr M. de Sablet SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE JOSSE SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME LE 1ER AVRIL 1980 PAR LA SOCIETE PROMOPLAST EST IRRECEVABLE AU MOTIF QUE CELLE-CI A EXECUTE L'ARRET ATTAQUE EN ADRESSANT A L'HUISSIER DE JUSTICE QUI ETAIT SON MANDATAIRE, AVEC LE CHEQUE CORRESPONDANT, UNE LETTRE NE COMPORTANT AUCUNE RESERVE ; MAIS ATTENDU QUE LE SEUL FAIT D'EXECUTER SANS RESERVE UNE DECISION DE JUSTICE EXECUTOIRE NE VAUT PAS ACQUIESCEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE JOSSE, ENTRE EN 1974 AU SERVICE DE LA SOCIETE PROMOPLAST EN QUALITE DE REPRESENTANT, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 6 JUILLET 1977 AU MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE DE SE RENDRE A SES FRAIS AVANCES, AU SIEGE SOCIAL, A LA CONVOCATION DE L'EMPLOYEUR ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CE FAIT NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS INVOQUES PAR LA SOCIETE MAIS NON MENTIONNES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT ; ATTENDU CEPENDANT QUE, JOSSE N'AYANT PAS DEMANDE QUE LUI SOIENT ENONCEES LES CAUSES DU LICENCIEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI AURAIT FIXE LES LIMITES DU LITIGE, L'EMPLOYEUR ETAIT RECEVABLE A INVOQUER TOUS LES MOYENS DE DEFENSE EN REPONSE A SON ASSIGNATION ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Salarié n'usant pas de la faculté de l'obtenir - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Notification écrite au salarié - Obligation - Salarié n'usant pas de la faculté de l'obtenir - Portée. Le salarié n'ayant pas demandé que lui soient énoncées les causes du licenciement en application de l'article L 122-14 2 du code du travail ce qui aurait fixé les limites du litige, l'employeur est recevable à invoquer tous les moyens de défense en réponse à son assignation. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-06-26 Bulletin 1980 V N° 572 p. 430 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-08 Bulletin 1981 V N° 12 p. 8 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-04-01 Bulletin 1981 V N° 299 p. 224 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-22 Bulletin 1981 V N° 817 p. 607 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-04 Bulletin 1981 V N° 176 p. 131 (REJET)<br/> Code du travail L122-14 2