JURITEXT000007010655

JURITEXT000007010655 CXCXAX1982X11X05X00597X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/06/JURITEXT000007010655.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1982, 80-40.872, Publié au bulletin 1982-11-04 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 80-40872 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N° 597 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale 4) 1980-02-22 1980-02-22 Pdt M. Coucoureux Cdff Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Labbé Rpr M. Astraud SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SAVIM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SES ANCIENS SALARIES RAYMONDE X..., COMPTABLE, ET JEAN Z..., SECRETAIRE GENERAL, PAR ELLE LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE, LE PREMIER LE 2 DECEMBRE 1976 ET LE SECOND LE 21 FEVRIER 1978, DES RAPPELS DE SALAIRE, DE PRIMES D'ANCIENNETE ET D'INDEMNITES JOURNALIERES CALCULES D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICS DE COPROPRIETE ET SOCIETES IMMOBILIERES ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE-MEME AVAIT REVENDIQUE LE BENEFICE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS ET MANDATAIRES DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE A LAQUELLE ELLE AVAIT ADHEREE ET QUI ETAIT DE CE FAIT SEULE APPLICABLE, ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR APPLIQUER CETTE DERNIERE CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICS DE COPROPRIETE ET SOCIETES IMMOBILIERES DU 5 JUILLET 1956 ONT ETE RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL PAR L'ARRETE D'EXTENSION DU 2 SEPTEMBRE 1957 ; QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE SAVIM EXERCAIT ESSENTIELLEMENT UNE ACTIVITE DE GESTION D'IMMEUBLES, LA COUR D'APPEL, REJETANT LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A, PAR UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 133-10 DU CODE DU TRAVAIL, DECIDE QU'ELLE DEVAIT REGIR LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICS DE COPROPRIETE ET SOCIETES IMMOBILIERES ET DE L'ARTICLE 455 DU CODEODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SAVIM REPROCHE EGALEMENT AU MEME ARRET D'AVOIR ATTRIBUE A DAME X..., COMPTABLE, LE COEFFICIENT 212 SANS CONSTATER QUE LA SALARIEE EUT EFFECTUE, CONFORMEMENT A LA DEFINITION DU COMPTABLE AU COEFFICIENT 212 FIGURANT DANS LA DITE CONVENTION, LES BILANS, INVENTAIRES ET COMPTES DE GERANCE ET SANS REPONDRE A CET EGARD AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIENT QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS FAIT DE TELLES OPERATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT CONSTATE QUE DAME X..., QUI ETAIT TITULAIRE DU BACCALAUREAT TECHNIQUE DE COMPTABLE ET QUALIFIEE DE COMPTABLE SUR TOUS LES BULLETINS DE SALAIRES, TENAIT SEULE, PUIS AVEC L'AIDE D'UN ORDINATEUR, LA COMPTABILITE DE TOUS LES SYNDICATS DE COPROPRIETE ; QU'ILS ONT ESTIME QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS SOUMIS A LEUR EXAMEN QU'ELLE REMPLISSAIT LES FONCTIONS ESSENTIELLES DEFINIES A LA RUBRIQUE "COMPTABLE COEFFICIENT 212" DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ET ETAIT QUALIFIEE POUR LES REMPLIR ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION QUI REJETTE LES PRETENTIONS DE L'EMPLOYEUR, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SAVIM FAIT ENCORE GRIEF AU DIT ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A Z... CERTAINES INDEMNITES SUR LA BASE DU COEFFICIENT 310 DE LA CONVENTION COLLECTIVE RETENUE, AU MOTIF QUE SES FONCTIONS SE RAPPROCHAIENT DE CELLES D'INSPECTEUR DES TRAVAUX AFFECTEES DU DIT COEFFICIENT ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE L'INTERESSE AVAIT DEMANDE SEULEMENT LE COEFFICIENT 285, LES JUGES DU FOND, D'UNE PART, SE SONT CONTREDITS, D'AUTRE PART, ONT STATUE AU-DELA DE CE QUI LEUR ETAIT DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE, SI LORS DES OPERATIONS D'EXPERTISE, Z... AVAIT INITIALEMENT DECLARE QU'IL ENTENDAIT BENEFICIER DU COEFFICIENT 285, IL A, LORSQUE L'EXPERT Y... ESTIME QU'IL DEVAIT, EN RAISON DE LA NATURE DES FONCTIONS PAR LUI EXERCEES QUI SE RAPPROCHAIENT DE CELLES D'INSPECTEUR DES TRAVAUX 2EME ECHELON 1ER GRADE, ETRE CLASSE AU COEFFICIENT 310 ATTRIBUE A CE DERNIER EMPLOI, RECLAME CE COEFFICIENT QUI LUI A ETE ACCORDE PAR LE JUGEMENT DONT IL A POURSUIVI LA CONFIRMATION DEVANT LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES TROIS PREMIERS MOYENS ; MAIS, SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DE L'AVENANT REGIONAL DU 5 JUILLET 1956 CONCERNANT LA REGION PARISIENNE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICS DE COPROPRIETE ET SOCIETES IMMOBILIERES ; ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A DAME X... ET A Z... LE BENEFICE D'UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'AVENANT SUSVISE ETENDU A TOUT LE TERRITOIRE PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1957 ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE D'EXTENSION DU 2 SEPTEMBRE 1957 EDICTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DU 5 JUILLET 1956 CONCERNANT LA REGION PARISIENNE (SEINE, SEINE-ET-OISE, SEINE-ET-MARNE) SONT RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET "TERRITORIALE" DE L'AVENANT ; QUE LA SOCIETE SAVIM DONT LE SIEGE EST A TOULOUSE EXERCANT SON ACTIVITE EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION "TERRITORIAL" DE L'AVENANT LIMITE A LA REGION PARISIENNE, LES SALARIES EN CAUSE NE POUVAIENT BENEFICIER DE L'ALLOCATION D'UN TREIZIEME MOIS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU QUATRIEME MOYEN, L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; 1) CONVENTIONS COLLECTIVES - Sociétés immobilières - Convention collective du 5 juillet 1956 - Arrêté d'extension du 2 septembre 1957 - Domaine d'application - Société de gérance d'immeuble. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Arrêté d'extension - Constatations suffisantes. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Arrêté d'extension - Convention nationale du personnel des administrateurs de biens, syndics de copropriété et sociétés immobilières - Gérance d'immeubles. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Domaine d'application - Activité de l'entreprise - Société de gérance d'immeubles. Les dispositions de la convention collective nationale du personnel des administrateurs de biens, syndics de copropriété et sociétés immobilières du 5 juillet 1956 ont été rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans son champ d'application territorial et professionnel par l'arrêté d'extension du 2 septembre 1957. Par suite et ayant constaté qu'une Société exerçait essentiellement une activité de gestion d'immeubles, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que la convention collective susvisée devait régir les rapports entre les parties. 2) CONVENTIONS COLLECTIVES - Sociétés immobilières - Convention collective du 5 juillet 1956 - Personnel - Catégorie professionnelle - Classement - Comptable - Constatations suffisantes. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui constate qu'une employée titulaire du baccalauréat technique de comptable, qualifiée de comptable sur tous les bulletins de paye et qui tenait seule, puis avec l'aide d'un ordinateur, la comptabilité de tous les syndicats de copropriété représentés par son employeur remplissait les fonctions essentielles définies à la rubrique "comptable coefficient 212" de la convention collective nationale du personnel des administrateurs de biens, syndics de copropriété et sociétés immobilières du 5 juillet 1956 et était qualifiée pour les remplir. 3) CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Gratification - Gratification de treizième mois - Attribution - Convention collective - Avenant régional la prévoyant - Avenant non applicable. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de treizième mois - Attribution - Conditions - Convention collective - Avenant régional la prévoyant - Avenant non applicable. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Arrêté d'extension - Avenant régional - Extension limitée. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Sociétés immobilières - Convention collective du 5 juillet 1956 - Avenant régional - Champ d'application - Activités hors des limites territoriales prévues. Doit être cassé l'arrêt qui alloue à deux salariés le bénéfice d'un treizième mois de salaire en application de l'article 5 de l'avenant régional du 5 juillet 1956 concernant la région parisienne, à la Convention collective nationale du personnel des administrateurs de biens, syndics de copropriété et sociétés immobilières alors que l'article 1er de l'arrêté d'extension du 2 septembre 1957 édicte que les dispositions dudit avenant ne sont obligatoires que pour les employeurs compris dans son champ d'application territorial et qu'en l'espèce l'employeur avait son siège social à Toulouse et exerçait ainsi son activité hors des limites territoriales fixées par les textes. Arrêté 1957-09-02 ART. 1 Convention collective nationale 1956-07-05 PERSONNEL DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICS DE COPROPRIETE ET SOCIETES IMMOBILIERES, AVENANT REGIONAL 1956-07-05 ART. 5