JURITEXT000007010679

JURITEXT000007010679 CXCXAX1982X12X05X00669X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/06/JURITEXT000007010679.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1982, 80-40.030, Publié au bulletin 1982-12-01 Cour de cassation Cassation 80-40030 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 669 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 22 B) 1978-06-29 1978-06-29 Pdt M. Coucoureux CDFF Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Delvolvé Rpr M. de Sablet SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DORMOY A ETE AU SERVICE DE L'ORTF, EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA PHOTOGRAPHIE, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1963, EN VERTU DE CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE ; QUE LE 30 DECEMBRE 1974, LE CHEF DU PERSONNEL LUI ECRIVIT QUE SON CONTRAT ARRIVAIT A EXPIRATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'IL BENEFICIAIT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1974 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PERIODE DE TRAVAIL COMMENCEE LE 1ER OCTOBRE 1963 ETAIT D'UNE DUREE GLOBALE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DORMOY DE SA DEMANDE D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SELON L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE L'ORTF AUX MOTIFS QU'IL AVAIT TRAVAILLE SOUS CONTRAT HORS STATUT ET QUE LES CONTRATS SUCCESSIFS NE FAISAIENT AUCUNE REFERENCE AUX AVANTAGES CONSENTIS AUX SEULS AGENTS STATUTAIRES ET DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QUE LE NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A L'ORTF AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA SUPPRESSION DE CET ORGANISME PAR LE LEGISLATEUR ET QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION CHARGEE DE LA REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES ORGANISMES NOUVEAUX N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A L'ORTF ; ATTENDU CEPENDANT QUE DORMOY AVAIT FAIT VALOIR D'UNE PART, QUE LE STATUT ETAIT APPLICABLE A TOUT LE PERSONNEL A L'EXCEPTION DES CATEGORIES PRECISEES A L'ARTICLE 17, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT A L'ORTF DE LE METTRE EN POSITION SPECIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 JUIN 1978 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrat à durée totale indéterminée. * RADIODIFFUSION TELEVISION - ORTF - Personnel - Contrat de travail - Durée déterminée - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrat à durée totale indéterminée. La période de travail d'un salarié qui a été au service de l'ORTF en qualité de directeur de la photocopie en vertu de contrats successifs à durée déterminée à compter du 1er octobre 1963 et qui s'est achevée le 31 décembre 1974, est d'une durée globale indéterminée. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Statut du personnel de l'ORTF - Application - Conclusions l'invoquant - Défaut de réponse. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Dommages-intérêts - Attributions - Conditions - Statut du personnel de l'ORTF - Non-respect - Conclusions l'invoquant - Défaut de réponse. * RADIODIFFUSION TELEVISION - ORTF - Personnel - Contrat de travail - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Application du statut - Conclusions l'invoquant - Défaut de réponse. * RADIODIFFUSION TELEVISION - ORTF - Personnel - Contrat de travail - Licenciement - Rupture abusive - Dommages-intérêts - Statut du personnel de l'ORTF - Non-respect - Conclusions l'invoquant - Défaut de réponse. Doit être cassé l'arrêt qui déboute un salarié de l'ORTF d'une part de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement calculée selon les dispositions du statut du personnel de l'ORTF au motif qu'il avait travaillé hors statut et que les contrats successifs ne faisaient aucune référence aux avantages consentis aux agents statutaires, d'autre part de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive, aux motifs que le non renouvellement du contrat était la conséquence directe de la suppression de cet organisme, alors que l'intéressé avait fait valoir dans des conclusions délaissées que le statut était applicable à tort, le personnel à l'exception des catégories précisées à l'article 17, et qu'il appartenait à l'ORTF de la mettre en "position spéciale" en application de l'article 30 de la loi du 7 août 1974. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-04-19 Bulletin 1972 V N. 268 p. 246 (CASSATION).