JURITEXT000007010713

JURITEXT000007010713 CXCXAX1982X07X02X00102X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/07/JURITEXT000007010713.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1982, 81-13.849, Publié au bulletin 1982-07-05 Cour de cassation Cassation 81-13849 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 102 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Montpellier (Chambre 1) 1981-04-28 1981-04-28 Pdt M. Simon CDFF Av.Gén. M. Bouyssic Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Fusil SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 539 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE L'APPEL RELEVE CONTRE UN JUGEMENT NON ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE EN SUSPEND L'EXECUTION ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE, DANS LE LITIGE OPPOSANT FRANCOIS Y... A SALVADOR Y..., UN JUGEMENT REJETA CERTAINES DEMANDES DE CELUI-CI ET COMMIT UN EXPERT Z... ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ; QUE CE JUGEMENT, NON ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, FUT FRAPPE D'APPEL PAR SALVADOR Y... ET ULTERIEUREMENT CONFIRME ; QUE CEPENDANT, ANTERIEUREMENT A L'ARRET CONFIRMATIF, L'EXPERTISE FUT COMMENCEE ET POURSUIVIE HORS LA PRESENCE DE SALVADOR Y... (QUI REFUSA D'Y PARTICIPER) ; QU'AU VU DU SEUL RESULTAT DE CETTE EXPERTISE, UN AUTRE JUGEMENT VALIDA UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR FRANCOIS CONTRE SALVADOR Y... ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CE JUGEMENT, L'ARRET RETIENT QUE SALVADOR Y... NE S'EST PAS RENDU A LA CONVOCATION DE L'EXPERT, NI PERSONNE POUR LUI, BIEN QUE SON CONSEIL EUT ETE AVISE DE LA DATE ET DU LIEU DES OPERATIONS ; QU'IL ENONCE QU'AUCUNE NULLITE NE RESULTE DU FAIT QUE L'EXPERT X... COMMENCE SES OPERATIONS TANDIS QUE LA DECISION LE COMMETTANT ETAIT FRAPPEE D'APPEL ; QU'IL RELEVE ENFIN QUE LE RAPPORT A ETE DEPOSE APRES L'ARRET CONFIRMATIF ET QU'AUCUNE DES PARTIES, PRESENTE OU DUMENT CONVOQUEE, N'A ELEVE DE PROTESTATION CONTRE CETTE MANIERE DE PROCEDER ; QU'EN VALIDANT AINSI LA SAISIE-ARRET AU VU D'UNE EXPERTISE EXECUTEE EN VERTU D'UN JUGEMENT NON EXECUTOIRE ET FRAPPE D'APPEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; SAISIE ARRET - Validité - Conditions - Créance exigible. * MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Expertise - Rapport de l'expert - Saisie arrêt - Titre - Conditions. * SAISIE ARRET - Titre - Expertise - Décision l'ordonnant frappée d'appel. * SAISIE ARRET - Titre - Expertise - Expertise non contradictoire. Viole l'article 539 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui valide une saisie arrêt au vu d'une expertise exécutée en vertu d'un jugement non exécutoire et frappé d'appel et en l'absence du saisi appelant. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-02-18 Bulletin 1981 II N. 36 p. 24 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/> Nouveau Code de procédure civile 539 CASSATION