JURITEXT000007010764

JURITEXT000007010764 CXCXAX1982X07X05X00511X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/07/JURITEXT000007010764.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1982, 82-60.168, Publié au bulletin 1982-07-22 Cour de cassation Cassation 82-60168 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 511 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Metz 1982-02-10 1982-02-10 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen Rpr M. Carteret SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE SALARIE DE LA SOCIETE IFFLI CONNEXION SERVICE, ROGER X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME MANDATAIRE DE LA CFDT ET DE SALVATORE Y..., A CONTESTE LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DES SOCIETES IFFLI CONNEXION, IFFLI CONNEXION SERVICE ET IFFLI CHASSE AINSI QUE LA REGULARITE DU SECOND TOUR DE SCRUTIN QUI AVAIT EU LIEU LE 29 SEPTEMBRE 1981 DANS L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CONSTITUEE PAR CES TROIS SOCIETES ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE RECOURS IRRECEVABLE AUX MOTIFS, EN PREMIER LIEU, QUE X..., LICENCIE LE 11 AVRIL 1981 AVEC PREAVIS EXPIRANT LE 11 JUILLET 1981, NE FAISAIT PLUS PARTIE DE LA SOCIETE IFFLI CONNEXION, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL NE POUVAIT REPRESENTER LA CFDT QUI AVAIT SON ORGANE DE DIRECTION PROPRE ET DANS LAQUELLE IL N'EXERCAIT AUCUNE FONCTION REPRESENTATIVE ET, ENFIN, QUE NE FAISANT PLUS PARTIE DE L'ENTREPRISE ET NE DETENANT PLUS AUCUN MANDAT SYNDICAL, IL NE POUVAIT AGIR COMME MANDATAIRE DE SALVATORE Z... QUE LA REPRESENTATION D'UNE PARTIE NE PEUT S'OPERER QUE PAR UN AVOCAT, PAR UN SALARIE DE LA MEME BRANCHE D'ACTIVITE, PAR UN DELEGUE SYNDICAL OU PAR LE CONJOINT ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'AUTORISATION DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AU LICENCIEMENT DE X... AVAIT ETE ANNULEE LE 8 OCTOBRE 1981 PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET QUE CE SALARIE AVAIT ETE REINTEGRE DANS L'ENTREPRISE ; QU'IL EN RESULTAIT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE X... N'ETAIT PAS ROMPU ET QU'IL AVAIT DONC QUALITE POUR AGIR EN SON NOM PERSONNEL ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 828 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIF A L'ASSISTANCE ET A LA REPRESENTATION DES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, N'ETAIT PAS APPLICABLE AU LITIGE QUI ETAIT SOUMIS AUX REGLES SPECIALES DE PROCEDURE, DEPOURVUES DE FORMES, PREVUES A L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE X... COMME MANDATAIRE DE LA CFDT ET DE Y..., DEPENDAIT DONC UNIQUEMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR S'IL AVAIT ETE, COMME IL LE SOUTENAIT, DUMENT HABILITE PAR EUX POUR AGIR EN LEUR NOM, CE QU'IL APPARTENAIT AU JUGE DU FOND DE PRECISER POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ,A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; 1) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Contestation - Qualité pour la former - Salarié licencié - Annulation de l'autorisation de l'inspecteur du travail par le ministre du travail - Réintégration du salarié - Effet. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Salarié spécialement protégé - Délégué syndical - Mesures spéciales - Autorisation de l'inspecteur du travail - Annulation par le ministre du travail - Réintégration du salarié - Portée. Dès lors qu'il n'est pas contesté que l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail au licenciement d'un salarié a été annulée par le ministre du travail et que ce salarié a été réintégré dans l'entreprise, il en résulte que le contrat de l'intéressé n'est pas rompu et qu'il a donc qualité pour agir en son nom personnel en contestation des conditions d'établissement des listes électorales pour les élections des membres du comité d'entreprise. 2) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Contestation - Qualité pour la former - Salarié ayant reçu mandat d'un syndicat - Contrôle de l'habilitation par le juge du fond. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Contestation - Qualité pour la former - Salarié ayant reçu mandat d'un syndicat - Contrôle de l'habilitation par le juge du fond. * TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Représentation des parties - Article 828 du nouveau code de procédure civile - Elections (non). L'article 828 du Code de procédure civile, relatif à l'assistance et à la représentation des parties devant le tribunal d'instance n'est pas applicable au litige soumis aux règles spéciales de procédure, dépourvues de forme, prévues à l'article R 433-6 du code du travail en matière d'élections professionnelles. Il appartient donc au juge du fond, saisi de la question de la recevabilité de l'action d'un salarié comme mandataire d'un syndicat de préciser, pour permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, si l'intéressé avait été, comme il le soutenait, dûment habilité pour agir en son nom. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-07-06 Bulletin 1979 V N. 628 p. 458 (REJET).