JURITEXT000007010775

JURITEXT000007010775 CXCXAX1983X01X05X00043X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/07/JURITEXT000007010775.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1983, 82-60.254 82-60.257, Publié au bulletin 1983-01-27 Cour de cassation Irrecevabilité 82-60254 82-60257 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 43 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Lens 1982-04-27 1982-04-27 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Ryziger Rpr M. Carteret VU L'ARTICLE 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DE JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT LIBRE DES MINEURS CFDT ET LE SYNDICAT DES MINEURS FORCE-OUVRIERE SE SONT POURVUS CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LENS QUI A DECIDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 40, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 46-2769 DU 27 NOVEMBRE 1946, PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, QUE LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, AUXQUELLES ROLAND X... AVAIT ETE ELU LE 1ER AVRIL 1982, N'ETAIENT PAS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE SALARIE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE D'ANICHE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'ARTICLE 38, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 2 MAI 1947, FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, PREVOIT QUE LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES RELATIVES AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES SONT PORTEES DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, CETTE REGLE SPECIALE AU CONTENTIEUX DE L'ELECTION N'EST PAS APPLICABLE AUX CONTESTATIONS RELATIVES AUX INCOMPATIBILITES PREVUES A L'ARTICLE 40, ALINEA 1ER, DU DECRET SUSVISE DU 27 NOVEMBRE 1946 ET QU'A CET EGARD LE JUGEMENT ATTAQUE A DONC ETE RENDU EN PREMIER RESSORT ; QUE, DES LORS, LES POURVOIS NE SONT PAS RECEVABLES ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LENS ; ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Décisions susceptibles - Décisions en dernier ressort - Décision statuant sur la comptabilité entre les fonctions d'administrateur et celles de salarié d'une société de secours minière. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Mines - Sécurité sociale - Sociétés de secours minières - Union régionale - Conseil d'administration - Décision statuant sur la comptabilité entre les fonctions d'administrateur d'une union régionale et celles de salarié d'une société de secours minière. * MINES - Sociétés de secours minières - Union régionale - Conseil d'administration - Décision statuant sur la compatibilité entre les fonctions d'administrateur d'une union régionale et celles de salarié d'une société de secours minière. * SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Mines - Sociétés de secours minières - Union régionale - Conseil d'administration - Décision statuant sur la compatibilité entre les fonctions d'administrateur d'une union régionale et celles de salarié d'une société de secours minière. Aux termes de l'article 605 du code de procédure civile le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort. En conséquence doit être déclaré irrecevable le pourvoi dirigé contre le jugement d'un tribunal d'instance ayant décidé que les fonctions d'aministrateur d'une Union Régionale de Sociétés de Secours minières n'étaient pas incompatibles à celles de salarié d'une Société de Secours Minière, les contestations relatives aux incompatibilités prévues à l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 46-2769 du 29 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ne relevant pas du contentieux électoral. Code de procédure civile 605 Décret 46-2769 1946-11-29 ART. 40 AL. 1