JURITEXT000007010782

JURITEXT000007010782 CXCXAX1982X12X04X00406X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/07/JURITEXT000007010782.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1982, 81-15.088, Publié au bulletin 1982-12-13 Cour de cassation REJET 81-15088 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 406 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Aix-en-Provence 1981-06-02 1981-06-02 Pdt M. Jonquères CDFF Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : M. Tiffreau Rpr M. Defontaine SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 2 JUIN 1981), QUE LE TRESOR PUBLIC AYANT PRODUIT, AU TITRE D'UNE IMPOSITION SUR PLUS VALUE, AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME X..., LE JUGE COMMISSAIRE DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE A PRONONCE L'ADMISSION POUR UN MONTANT INFERIEUR A LA CREANCE PRODUITE ; QUE LE TRESOR PUBLIC, DEBOUTE DE LA RECLAMATION PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL, A RELEVE APPEL DU JUGEMENT INTERVENU ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL RECEVABLE ET, Y FAISANT DROIT, D'AVOIR ADMIS DEFINITIVEMENT LA CREANCE POUR LE MONTANT VISE A LA PRODUCTION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT QUI NE TRANCHE PAS UNE PARTIE DU PRINCIPAL OU QUI NE MET PAS FIN A L'INSTANCE EN STATUANT SUR UN INCIDENT DE PROCEDURE EST INSUSCEPTIBLE D'APPEL ; QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, DES LORS QUE LE TRESORIER PRINCIPAL DE CANNES, ADMIS A TITRE PROVISOIRE AU PASSIF PRIVILEGIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE CONSERVAIT LE DROIT D'OBTENIR LA MAJORATION DE SON ADMISSION LORS DE LA PROCEDURE DEFINITIVE, CE QUI EXCLUAIT TOUT INTERET A L'APPEL DU JUGEMENT AYANT PRONONCE L'ADMISSION PROVISOIRE ; QUE DES LORS, EN DECLARANT L'APPEL RECEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SONT INSUSCEPTIBLES D'APPEL, QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE L'APPEL FORME PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE CANNES CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT MAINTENU L'ADMISSION PROVISOIRE DU TRESOR ORDONNEE PAR LE JUGE COMMISSAIRE, A TITRE PROVISIONNEL ET EN L'ABSENCE D'UNE RECLAMATION DU TRESORIER PRINCIPAL FORMULEE DANS LE DELAI LEGAL, A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 101802 FRANCS, QUI A D'AILLEURS ETE INTEGRALEMENT PAYEE PAR LE SYNDIC ; QUE DES LORS, EN DECLARANT L'APPEL RECEVABLE, PAR DES MOTIFS ERRONES ET INOPERANTS TIRES DE L'ABSENCE DE SAISINE DU JUGE ADMINISTRATIF PAR LE SYNDIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 42 ET 103-2° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS ENCORE, QU'A SUPPOSER PAR HYPOTHESE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF, IL INCOMBAIT A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER ET DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT CELUI-CI, QUE DES LORS, EN DECLARANT L'APPEL RECEVABLE ET EN PRONONCANT A TITRE DEFINITIF L'ADMISSION DE LA CREANCE PRODUITE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL AURAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, VIOLE L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ET ALORS, ENFIN, QU'AU SURPLUS, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE TRIBUNAL NE PEUT STATUER AU FOND SUR LES RECLAMATIONS VISEES A L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QU'APRES LA REUNION DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE PREVUE A L'ARTICLE 70 DE LADITE LOI, QUE, DES LORS, EN PRONONCANT A TITRE DEFINITIF L'ADMISSION DE LA CREANCE PRODUITE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE CANNES ET CONTESTEE AU FOND PAR LE SYNDIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 42 ET 44 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QUE LES CREANCES FISCALES NE PEUVENT ETRE CONTESTEES QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE LES CREANCES AINSI CONTESTEES SONT ADMISES PAR PROVISION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE TRIBUNAL AVAIT, A TORT, CRU POUVOIR STATUER A TITRE DEFINITIF SUR L'ADMISSION SOLLICITEE EN REDUISANT D'OFFICE LE MONTANT DE LA PLUS VALUE NOTIFIEE PAR LE TRESOR ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'AYANT RELEVE QUE MME X... ET LE SYNDIC NE JUSTIFIAIENT PAS AVOIR CONTESTE CETTE CREANCE FISCALE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CODE GENERAL DES IMPOTS, C'EST ENCORE A BON DROIT QUE L'ARRET A RETENU QU'EN L'ABSENCE D'UNE RECLAMATION AU SENS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI PRECITEE, LA CREANCE PRODUITE ETAIT DEFINITIVEMENT ADMISE ; D'OU IL SUIT QU'EN PRONONCANT L'ADMISSION A TITRE DEFINITIF DE LADITE CREANCE POUR LE MONTANT FIGURANT A LA PRODUCTION, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES INVOQUES, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; QU'AINSI LE MOYEN, QUI POUR PARTIE MANQUE EN FAIT, EST SANS FONDEMENT POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Admission provisionnelle - Créances contestées - Créances fiscales - Admission provisionnelle par le juge du règlement judiciaire - Obligation. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Admission définitive partielle d'une créance fiscale contestée. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Réclamation - Créance fiscale - Admission provisionnelle par le juge du règlement judiciaire - Obligation. TRESOR PUBLIC - Recouvrement des droits - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Créance fiscale - Admission au passif - Admission provisionnelle. * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Admission au passif - Créance fiscale - Admission définitive partielle d'une créance fiscale contestée. Les créances fiscales ne pouvant être contestées que dans les conditions prévues au code général des impôts et les créances ainsi contestées étant admises par provision, c'est à tort qu'un tribunal croit pouvoir statuer, à titre définitif, sur l'admission sollicitée en réduisant d'office le montant de l'impôt notifié par le Trésor, est donc recevable l'appel interjeté par ce dernier du jugement ainsi rendu. 2) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Réclamation - Créance fiscale - Procédure prévue au code général des impôts - Inobservation - Effet. * TRESOR PUBLIC - Recouvrement des droits - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Créance fiscale - Admission au passif - Procédure prévue au code général des impôts - Inobservation - Effet. C'est à bon droit que la cour d'appel prononce l'admission définitive d'une créance fiscale pour le montant figurant à la production dès lors qu'ayant relevé que le débiteur en règlement judiciaire et son syndic ne justifiaient pas avoir contesté cette créance dans les conditions prévues au code général des impôts, elle retient qu'en l'absence d'une réclamation au sens de l'alinéa 4 de l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967 la créance produite était définitivement admise. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-11-04 Bulletin 1981 IV N. 379 p. 301 (CASSATION) et l'arrêt cité.