JURITEXT000007010821

JURITEXT000007010821 CXCXAX1982X11X05X00649X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/08/JURITEXT000007010821.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1982, 80-40.468 80-40.545, Publié au bulletin 1982-11-25 Cour de cassation Cassation 80-40468 80-40545 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N° 649 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Rouen (Chambre sociale) 1979-11-21 1979-11-21 Pdt M. Mac Aleese CAFF Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Labbé Rpr M. Carteret SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L. 122-14-1, L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR QUI DECIDE DE LICENCIER UN SALARIE POUR MOTIF ECONOMIQUE NE PEUT NOTIFIER SON LICENCIEMENT A CELUI-CI QU'APRES RECEPTION DE L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU, A DEFAUT DE REPONSE DE CELLE-CI, APRES L'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DOIT ETRE PRESENTEE PAR L'EMPLOYEUR A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE AVANT QUE CELUI-CI NE NOTIFIE SON LICENCIEMENT AU SALARIE ET QU'UNE DEMANDE PRESENTEE EN MECONNAISSANCE DE CETTE REGLE REND LE LICENCIEMENT ABUSIF EN VERTU DE L'ARTICLE L. 321-12 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE FRANCOIS Y... ET JOEL X..., ENGAGES RESPECTIVEMENT LE 1ER NOVEMBRE 1973 COMME CHEF D'AGENCE ET LE 21 JANVIER 1974 COMME "CHEF D'EMBAUCHE" PAR LA SOCIETE DE REGIE SPECIALISEE, ONT ETE LICENCIES LE 4 JUIN 1975 POUR MOTIF ECONOMIQUE ; QUE LES ARRETS ATTAQUES LES ONT DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENTS SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE ETAIT "INCOMPETENTE" POUR CONTROLER LE CARACTERE SERIEUX DU MOTIF ECONOMIQUE ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR DES LORS QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, AUTORISE TACITEMENT LES LICENCIEMENTS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE DE REGIE SPECIALISEE AVAIT PROCEDE AUX CONGEDIEMENTS DE Y... ET DE X... LE 4 JUIN 1975 TANDIS QU'ELLE N'AVAIT PRESENTE SA DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE QUE LE 5 JUIN 1975, CE DONT IL RESULTAIT QUE LES LICENCIEMENTS ETAIENT ABUSIFS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEES PAR LES INTERESSES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 21 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LES CAUSES ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Licenciement économique - Licenciement abusif - Action en dommages-intérêts - Compétence de l'autorité judiciaire. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Demande - Demande tardive - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Effet - Licenciement abusif - Action en dommages intérêts - Compétence de l'autorité judiciaire. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Définition - Licenciement économique - Autorisation administrative - Demande tardive. La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des demandes en paiement de dommages-intérêts formées par un salarié dont le licenciement pour motif économique a été prononcé avant que ne soit présentée par l'employeur la demande d'autorisation à l'autorité administrative, ce dont il résultait que le licenciement était abusif en application de l'article L. 312-12 du Code du travail. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-04-28 Bulletin 1982 V N. 272 P. 200 (REJET) et l'arrêt cité CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-05-18 Bulletin 1982 V N. 325 P. 239 (REJET)<br/> Code du travail L122-14 1 Code du travail L312-12 Code du travail L321-12 Code du travail L321-9