JURITEXT000007010857

JURITEXT000007010857 CXCXAX1982X10X05X00575X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/08/JURITEXT000007010857.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1982, 81-14.868, Publié au bulletin 1982-10-21 Cour de cassation Cassation 81-14868 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 575 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 25 B) 1981-06-25 1981-06-25 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Labbé Rpr M. Bertaud SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 124-1 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE SELON CE TEXTE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUI S'EST ENGAGEE A METTRE A LA DISPOSITION D'UN UTILISATEUR DES SALARIES QU'ELLE EMBAUCHE EN CONSIDERATION D'UNE QUALIFICATION CONVENUE, EST TENUE DE VERIFIER SI CES SALARIES SONT APTES AU TRAVAIL QUI EST L'OBJET DE LA MISSION ; QUE LA SOCIETE MEZA A DEMANDE AU MOIS D'OCTOBRE 1973 A LA SOCIETE INTERLABOR, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, DE METTRE A SA DISPOSITION UN OUVRIER FRAISEUR HAUTEMENT QUALIFIE ; QUE L'OUVRIER QUI LUI A ETE ENVOYE N'A PAS RESPECTE LES COTES DONNEES DANS L'USINAGE DE CERTAINES PIECES ET A DEPASSE LES TOLERANCES PERMISES, DANS DES PROPORTIONS TELLES QUE LE CLIENT A REFUSE CES PIECES ; QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA SOCIETE INTERLABOR EN PAIEMENT DE SES FACTURES ET DEBOUTER LA SOCIETE MEZA D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE CET OUVRIER AVAIT UN CAP D'AJUSTEUR ET UN BREVET DE FRAISEUR ; QU'IL AVAIT TRAVAILLE EN 1970, PENDANT UN AN, EN QUALITE DE P3 ET QUE, SELON L'EXPERT, IL "POUVAIT" AVOIR ATTEINT, TROIS ANS APRES, LA QUALIFICATION D'OUVRIER PROFESSIONNEL HAUTEMENT QUALIFIE (OPHQ) PAR LUI DECLAREE LORS DE SON EMBAUCHE, DE TELLE SORTE QUE "LA SOCIETE INTERLABOR N'AVAIT AUCUNE RAISON DE METTRE EN DOUTE LE FAIT QU'IL POSSEDAT REELLEMENT CETTE QUALIFICATION" ET EN A DEDUIT QU'ELLE AVAIT FOURNI A LA SOCIETE MEZA UN OUVRIER POSSEDANT LA QUALIFICATION REQUISE, "APRES VERIFICATIONS SUFFISANTES" + QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE MEZA AVAIT AFFIRME SANS ETRE DEMENTIE QUE, SELON LE RAPPORT D'EXPERTISE, UN OUVRIER OPHQ N'AURAIT PAS COMMIS DE TELLES ERREURS DE COTES ET QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE INTERLABOR N'AVAIT PROCEDE A AUCUNE VERIFICATION POUR RECHERCHER SI L'OUVRIER QU'ELLE METTAIT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE MEZA AVAIT LA QUALIFICATION PRECISE QUI ETAIT EXIGEE, NOTAMMENT EN S'ENQUERANT DU TRAVAIL QU'IL AVAIT EFFECTUE ENTRE 1970 ET 1973, LA COUR D'APPEL , QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; TRAVAIL TEMPORAIRE - Entrepreneur - Rapport avec l'utilisateur - Responsabilité contractuelle - Conditions - Faute dans l'exécution du contrat - Absence de vérification de la qualification professionnelle du salarié - Qualification convenue. * ENTREPRISE DE PRESTATIONS DE SERVICE - Responsabilité contractuelle - Travail temporaire - Aptitude du personnel fourni - Vérification de la qualification précise exigée - Obligation. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Société de service - Personnel intérimaire. Selon l'article L124-1 du Code du travail, l'entreprise de travail temporaire qui s'est engagée à mettre à la disposition d'un utilisateur des salariés qu'elle embauche en considération d'une qualification convenue est tenue de vérifier si ces salariés sont aptes au travail qui est l'objet de la mission. Par suite lorsqu'un ouvrier fraiseur hautement qualifié mis à la disposition d'un utilisateur n'a pas respecté les cotes données dans l'usinage de certaines pièces et a dépassé les tolérances permises dans des proportions telles que le client a refusé ces pièces l'entreprise de travail temporaire qui n'a procédé à aucune vérification pour rechercher si cet ouvrier avait la qualification précise exigée engage sa responsabilité alors qu'il résulte d'un rapport d'expertise qu'un ouvrier OPHQ n'aurait pas commis de telles erreurs de cotes. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-05-28 Bulletin 1980 I N. 157 p. 127 (REJET) et les arrêts cités.