JURITEXT000007010867

JURITEXT000007010867 CXCXAX1982X10X05X00532X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/08/JURITEXT000007010867.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1982, 80-15.801, Publié au bulletin 1982-10-06 Cour de cassation Cassation 80-15801 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 532 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Lyon (Chambre 3) 1980-07-09 1980-07-09 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Vincent Rpr M. Donnadieu SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 466 ET L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE 6 FEVRIER 1975, AMAR, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FORIEX, QUI EFFECTUAIT UN VOYAGE D'AFFAIRES DANS LA VOITURE CONDUITE PAR LAMBRET, DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE LA MEME SOCIETE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL QUI A ETE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QUE LA CAISSE DE RETRAITE PAR REPARTITION DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES (C.R.I.C.A.) QUI SERT A LA VEUVE DE LA VICTIME UNE PENSION DE REVERSION, A ASSIGNE LAMBRET ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LA CONCORDE", EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE LE VERSEMENT ANTICIPE DE CET AVANTAGE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE ACTION AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA C.R.I.C.A. N'EST PAS UN AYANT-DROIT DE LA VICTIME, QU'ELLE N'AGIT PAS PAR SUBROGATION AUX DROITS DE CELLE-CI ET QU'ELLE SUBIT UN PREJUDICE QUI LUI EST PROPRE ET QUI EST DISTINCT DE CELUI EPROUVE PAR LES AYANTS-DROIT D'AMAR ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'ACTION DE L'INSTITUTION DE PREVOYANCE EST DISTINCTE PAR SON OBJET DE CELLE DES AYANTS-DROIT DE LA VICTIME, ELLE N'EN PROCEDE PAS MOINS DU MEME FAIT ORIGINAIRE ENVISAGE DANS TOUTES SES CIRCONSTANCES ; QU'EN CONSEQUENCE, IL NE POUVAIT ETRE FAIT ABSTRACTION DU FAIT QUE LE DECES D'AMAR, GENERATEUR DU VERSEMENT DE LA PENSION, ETAIT CONSECUTIF A UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT EXCLUSIF, EN PRINCIPE, DE TOUT RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Tiers responsable - Définition - Accident du travail - Employeur ou copréposé de la victime (non). * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Institution de prévoyance ayant servi des prestations - Recours contre l'employeur (non). * SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Tiers responsable - Recours des caisses - Caisse de retraite des cadres - Pension anticipée de reversion. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Caisse de retraite des cadres - Recours contre le tiers responsable - Notion de tiers - Accident du travail. Si l'action d'une institution de prévoyance poursuivant contre l'auteur de l'accident mortel survenu à l'un de ses adhérents la réparation du préjudice que lui cause le versement anticipé d'une pension de reversion est distincte par son objet de celles des ayants droit de la victime elle n'en procède pas moins du même fait originaire envisagé dans toutes ses circonstances. Elle est donc irrecevable lorsque le décès est consécutif à un accident du travail proprement dit imputable à l'employeur ou à l'un de ses préposés, un tel accident étant, en principe, exclusif de tout recours de droit commun contre ces derniers. CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1981-06-19 Bulletin 1981 N. 4 p. 4 (CASSATION PARTIELLE). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-02-17 Bulletin 1982 V N. 109 p. 79 (REJET) et les arrêts cités<br/>