JURITEXT000007010874

JURITEXT000007010874 CXCXAX1982X11X03X00225X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/08/JURITEXT000007010874.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1982, 81-14.213, Publié au bulletin 1982-11-16 Cour de cassation REJET 81-14213 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 225 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris (Chambre 2 B) 1981-02-18 1981-02-18 Pdt M. Léon Av.Gén. M. de Saint Blancard Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. Roche SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 FEVRIER 1981) D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION QU'ELLE AVAIT INTENTEE EN 1975 CONTRE SES VOISINS LES CONSORTS X... POUR OBTENIR QUE LA CONSTRUCTION EDIFIEE EN 1967 PAR L'AUTEUR DE CEUX-CI SOIT RECULEE A LA DISTANCE DE CINQ METRES DE LA LIMITE SEPARATIVE DES FONDS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES PRESCRIPTIONS PENALES EN VIGUEUR NE S'APPLIQUAIENT AUX ACTIONS CIVILES QUE LORSQU'ELLES AVAIENT EXCLUSIVEMENT POUR BASE UN CRIME, UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION, ET NON PAS LORSQU'IL S'AGISSAIT D'UNE ACTION QUI, EN DEHORS DU FAIT DELICTUEUX, AVAIT SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION DU DROIT CIVIL, TELLE L'ATTEINTE PORTEE AU DROIT DE PROPRIETE EN VERTU DES ARTICLES 544 ET 1382 DU CODE CIVIL, OU LA RESPONSABILITE DECOULE DES TROUBLES EXCEDANT LES INCONVENIENTS DE VOISINAGE, QU'AINSI L'ARRET A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN ASSIMILANT A TORT L'ACTION CIVILE A UNE ACTION PRENANT EXCLUSIVEMENT SA SOURCE DANS UNE INFRACTION PENALE, PUISQUE L'ACTION CIVILE REPOSAIT BIEN SUR L'ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE ET INVOQUAIT DES TROUBLES DE VOISINAGE ; QUE L'ARRET SE DEVAIT DONC DE RECHERCHER SI CES TROUBLES EXCEDAIENT LES RAPPORTS DE VOISINAGE DANS LE CONTEXTE DU LOTISSEMENT REGI PAR LE PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE, INDEPENDAMMENT DE SON INCIDENCE PENALE" ; MAIS ATTENDU QUE MME Y... DEMANDAIT AUX JUGES DU FOND LA REPARATION, PAR LE RECULEMENT DES CONSTRUCTIONS ET LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT L'INOBSERVATION PAR L'AUTEUR DES CONSORTS X... DE LA MARGE DE PROSPECT DE CINQ METRES PRESCRITE PAR LE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE, EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE LA CONSTRUCTION ; QUE LA FAUTE D'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT, PREVUE PAR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL SEUL INVOQUE A L'APPUI DE LA DEMANDE, EST IDENTIQUE A L'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT, PREVUE PAR L'ARTICLE 83 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION DE 1954, APPLICABLE A LA DATE DES FAITS, ET PUNIE DE PEINES CORRECTIONNELLES PAR L'ARTICLE 103 DU MEME CODE ; QUE, DES LORS, L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DONT DEPENDENT LES TERRAINS DES PARTIES NE COMPORTAIENT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A LA DISTANCE DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES DE PARCELLES, ET QUE LA CONSTRUCTION DES CONSORTS X... A ETE ACHEVEE EN 1967, A DECLARE A BON DROIT QUE L'ACTION CIVILE INTENTEE EN 1975 PAR MME Y..., ETAIT PRESCRITE PAR L'EXPIRATION DU DELAI TRIENNAL DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; PRESCRIPTION PENALE - Action civile - Action fondée sur un fait constitutif d'une infraction - Urbanisme - Plan d'aménagement - Infraction - Action civile fondée sur l'article 1382 du Code civil. * URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Action en réparation - Action fondée sur l'article 1382 du code civil - Faute - Faits constitutifs - Identité avec ceux constitutifs d'une infraction - Prescription. La faute d'inobservation des prescriptions du plan d'aménagement d'une commune prévue par l'article 1382 du Code civil étant identique à l'infraction aux dispositions du plan d'aménagement prévue par l'article 83 du Code de l'urbanisme et de l'habitation de 1954, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare que l'action civile intentée par le propriétaire d'un fonds pour que la construction de son voisin soit reculée à la distance de la limite séparative des fonds fixée par le plan d'aménagement de la commune est soumise au délai de prescription de l'action publique. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-03-18 Bulletin 1981 IV N. 238 p. 187 (REJET)<br/> Code civil 1382 Code de l'urbanisme 83 Code de procédure pénale 10 LOI 80-1042 1980-12-23