JURITEXT000007010876

JURITEXT000007010876 CXCXAX1982X11X03X00227X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/08/JURITEXT000007010876.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1982, 81-70.451, Publié au bulletin 1982-11-17 Cour de cassation REJET 81-70451 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 227 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Versailles (ChambreEXPR.) 1981-03-10 1981-03-10 Pdt M. Léon Av.Gén. M. de Saint Blancard Av. Demandeur : M. Le Griel Rpr M. Seignolle SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE YSER PORTE-AUX-SAINTS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 10 MARS 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, FIXE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE D'AVOIR MINORE L'EVALUATION DU PREMIER JUGE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL QUI, PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DU PREMIER JUGE, AVAIT PAR AILLEURS RETENU QUE LE TERRAIN LITIGIEUX BENEFICIAIT DE LA VIABILITE COMPLETE, NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE L. 13-15-II DU CODE DE L'EXPROPRIATION, REFUSER AUDIT TERRAIN LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR AU SEUL PRETEXTE DE L'EXISTENCE D'UNE RESTRICTION ADMINISTRATIVE AU DROIT DE CONSTRUIRE QUI DEVAIT NORMALEMENT N'AVOIR D'INCIDENCE QUE SUR L'EVALUATION DU TERRAIN ET NON SUR SA QUALIFICATION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QUE L'EVALUATION DU TERRAIN A BATIR DOIT TENIR COMPTE DES POSSIBILITES LEGALES ET EFFECTIVES DE CONSTRUCTION QUI EXISTAIENT A LA DATE DE REFERENCE ; QU'APRES AVOIR RELEVE QU'A CETTE DATE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EXIGEAIT POUR QU'UN TERRAIN SOIT CONSTRUCTIBLE UN ACCES A LA VOIE PUBLIQUE D'UNE LARGEUR DE QUATRE METRE, ALORS QUE LES PARCELLES EXPROPRIEES DISPOSAIENT SUR CETTE VOIE D'UN ACCES D'UNE LARGEUR DE 2 METRES 50, LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT L'INCONSTRUCTIBILITE DE CES PARCELLES POUR PROCEDER A LEUR EVALUATION, ET PAR CE SEUL MOTIF A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE L'OFFRE DE L'EXPROPRIANTE POUR LA QUOTE-PART INDIVISE DU PASSAGE COMMUN, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LA DATE DES ACCORDS AMIABLES AUXQUELS ELLE ENTENDAIT AINSI SE REFERER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES OFFRES DE L'EXPROPRIANTE ET DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT INVOQUANT LES ACCORDS AMIABLES INTERVENUS LE 10 MARS 1979 ENTRE LA COMMUNE ET LES AUTRES COPROPRIETAIRES INDIVIS SONT SATISFACTOIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir (loi du 11 juillet 1972) - Evaluation - Possibilité de construction - Date de référence - Inconstructibilité du terrain. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir (loi du 12 juillet 1972) - Evaluation - Possibilité de construction - Dates de référence - Servitudes d'urbanisme - Prise en considération. * URBANISME - Servitude d'urbanisme - Effets - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité. L'évaluation du terrain à bâtir doit tenir compte des possibilités légales et effectives de construction existant à la date de référence. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient, pour cette évaluation l'inconstructibilité des parcelles dès lors qu'elle relève qu'à la date de référence le plan d'occupation des sols exigeait un accès à la voie publique plus large que celui desservant les parcelles expropriées. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-04-12 Bulletin 1976 III N. 147 p. 116 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-11-17 Bulletin 1982 III N. 228 (CASSATION) Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L13-15 II 2° LOI 72-650 1972-07-11