JURITEXT000007010892

JURITEXT000007010892 CXCXAX1982X12X04X00409X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/08/JURITEXT000007010892.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1982, 81-13.050, Publié au bulletin 1982-12-13 Cour de cassation Cassation 81-13050 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 409 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Angers (Chambre civile 3) 1981-02-26 1981-02-26 Pdt M. Jonquères CDFF Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin et Barthélémy Rpr M. Perdriau ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DOUET AYANT CAUTIONNE TOUTES SOMMES QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ABEL DOUET (SOCIETE DOUET) DONT IL ETAIT L'UN DES DIRIGEANTS, POURRAIT DEVOIR AU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST (CIO), CETTE BANQUE A, A LA SUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DOUET, PRONONCE LE 7 JUILLET 1976, PRIS SUR LES IMMEUBLES DE DOUET, LE 20 AOUT SUIVANT, UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE A LAQUELLE A ETE SUBSTITUEE, LE 2 MAI 1978, UNE INSCRIPTION DEFINITIVE ; QU'APRES REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE DOUET AU 30 MARS 1976 ET CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS, DOUET A ETE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 MIS PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS ET LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS FIXEE EGALEMENT AU 30 MARS 1976 ; QUE GUIBOUT, QUI AVAIT ETE NOMME SUCCESSIVEMENT SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DOUET ET DE CELLE DE DOUET, A ALORS AGI, EN SA SEULE QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE, EN INOPPOSABILITE DES INSCRIPTIONS D'HYPOTHEQUES PRISES AU PROFIT DU CIO SUR LES IMMEUBLES DE DOUET ; QUE SA DEMANDE A ETE ACCUEILLIE ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE CIO FAISANT VALOIR A L'APPUI DE SON POURVOI QUE L'ACTION EN INOPPOSABILITE EXERCEE PAR LE SYNDIC GUIBOUT VISAIT DES ACTES NE CONCERNANT QUE LE PATRIMOINE DE DOUET ET N'INTERESSANT DES LORS QUE LA MASSE DES CREANCIERS DE CELUI-CI DE SORTE QUE CE SYNDIC ETAIT, EN TANT QUE REPRESENTANT DE LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE DOUET, IRRECEVABLE EN SON ACTION, LE SYNDIC GUIBOUT LUI OPPOSE QUE CE MOYEN SERAIT IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT MOYEN, QUI EST D'ORDRE PUBLIC ET NE SE FONDE SUR AUCUN ELEMENT DE FAIT QUI N'AIT ETE RETENU PAR LES JUGES DU FOND EST DE PUR DROIT ; QUE LA FIN DE NON RECEVOIR DOIT DONC ETRE REJETEE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE GUIBOUT N'AYANT PAS QUALITE COMME SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DOUET POUR AGIR EN INOPPOSABILITE D'UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PRISE EN PERIODE SUSPECTE SUR LES IMMEUBLES DE DOUET, LA COUR D'APPEL N'A PAS, EN DECLARANT SA DEMANDE RECEVABLE, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Action en justice - Qualité - Syndic de la liquidation des biens de la société. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Action en justice - Action en inopposabilité d'une sûreté consentie à un créancier. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Syndic de la liquidation des biens de la société. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Constitution de sûretés - Hypothèque - Hypothèque prise sur l'immeuble d'un dirigeant social - Action en inopposabilité - Action engagée par le syndic de la liquidation des biens de la société. Le syndic de la liquidation des biens d'une société n'est pas recevable à agir, en inopposabilité d'inscription d'hypothèques prises sur les immeubles d'un dirigeant de cette société, lui-même mis en liquidation des biens, quand bien même il aurait été nommé également syndic de cette dernière liquidation des biens. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-12-17 Bulletin 1980 IV N. 428 p. 343 (DECHEANCE).<br/> LOI 67-563 1967-07-13