JURITEXT000007010903

JURITEXT000007010903 CXCXAX1982X06X05X00401X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/09/JURITEXT000007010903.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1982, 80-40.686, Publié au bulletin 1982-06-17 Cour de cassation REJET 80-40686 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 401 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Lyon (Chambre sociale 5) 1979-12-11 1979-12-11 Pdt M. Mac Aleese CAFF Av.Gén. M. Picca Rpr M. Sornay SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-1 ET L521-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M Y..., ENGAGE LE 6 JANVIER 1978 PAR LA SOCIETE ENTREPOSE POUR LES TRAVAUX PETROLIERS MARITIMES (EPTM) POUR TRAVAILLER SUR UN CHANTIER AU GABON SUIVANT CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE QUATRE MOIS COMPORTANT UNE PERIODE D'ESSAI DE DEUX MOIS, A PARTICIPE A UNE GREVE LE 7 FEVRIER ; QUE, LE LENDEMAIN, IL A ETE RAPATRIE EN FRANCE OU LA SOCIETE A PRIS ACTE DE LA RUPTURE PAR SON FAIT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A L'EMPLOYEUR ET L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE SES SALAIRES JUSQU'A LA FIN DE SON CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ESTIME QU'IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, ALORS, D'UNE PART, QU'A SUPPOSER QUE LUI FUT APPLICABLE L'ARTICLE 210 DU CODE DU TRAVAIL GABONAIS, QUI INTERDIT LE RECOURS A LA GREVE AVANT L'EPUISEMENT DES PROCEDURES DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE PREVUES PAR CE CODE, LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE EN QUOI LA VIOLATION DE CETTE INTERDICTION CONSTITUAIT UNE FAUTE LOURDE ENTRAINANT LA RUPTURE DU CONTRAT, QUE, D'AUTRE PART, IL N'AVAIT NULLEMENT MANIFESTE EN FAISANT GREVE L'INTENTION DE ROMPRE SON CONTRAT, QU'IL AVAIT DONC ETE LICENCIE, ET QUE LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR EUT D'ABORD INVOQUE COMME CAUSE DE LA RUPTURE SON REFUS DE TRAVAILLER AUX CONDITIONS DE REMUNERATION CONVENUES, PUIS L'EXERCICE ILLEGAL DU DROIT DE GREVE, DEMONTRAIT QUE LE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS DE CAUSE SERIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 210 DU CODE DU TRAVAIL GABONAIS PREVOIT QUE L'INOBSERVATION DES PROCEDURES DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE PEUT ENTRAINER POUR LES TRAVAILLEURS LA PERTE DU DROIT A L'INDEMNITE DE PREAVIS ET AUX DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DU CONTRAT ; QU'EN CONSTATANT QUE LE SALARIE, EN COMMENCANT UNE GREVE SANS SE SOUMETTRE A CES PROCEDURES, AVAIT MANQUE A UNE OBLIGATION ESSENTIELLE DE SON CONTRAT, LES JUGES DU FOND ONT PAR LA-MEME ADMIS QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE ; QU'A SUPPOSER QU'ILS AIENT A TORT IMPUTE LA RUPTURE DU CONTRAT AU SALARIE, ILS ONT, PAR LA CONSTATATION DE CETTE FAUTE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT D'INVOQUER MEME APRES AVOIR FAIT ETAT D'AUTRES GRIEFS, JUSTIFIE LE REJET DES DEMANDES DE M Y... ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ALINEA 7 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M Y... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT, D'UNE PART, QUE LA COMPLEXITE DE LA PROCEDURE GABONAISE INTERDISAIT PRATIQUEMENT L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, EN VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, QUI A CONSACRE LE LIBRE EXERCICE DE CE DROIT ET QUI N'A PU, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE LA DECISION, FAIRE REFERENCE A L'APPLICATION DE LOIS X..., D'AUTRE PART, QUE LE DROIT DU TRAVAIL FRANCAIS DEVAIT ETRE APPLIQUE DES LORS QUE LE CONTRAT PREVOYAIT QUE LE LIEU DU TRAVAIL POURRAIT A TOUT MOMENT ETRE CHANGE SANS FAIRE AUCUNE ALLUSION AU GABON, ET ENFIN QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU SE FAIRE JUSTICE A LUI-MEME EN LE FAISANT RAPATRIER CONTRE SON GRE AVEC LA COMPLICITE DE LA POLICE LOCALE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA GREVE ETAIT PRATIQUEMENT INTERDITE AU GABON EN RELEVANT QUE LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946, QUI PREVOIT QUE LE DROIT DE GREVE S'EXERCE DANS LE CADRE DES LOIS QUI LE REGLEMENTENT, N'A NULLEMENT EXCLU LA POSSIBILITE D'ASSORTIR L'EXERCICE DE CE DROIT DE MODALITES DU GENRE DE CELLES PREVUES PAR LE CODE DU TRAVAIL GABONAIS ; QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, ELLE N'A NULLEMENT INTERPRETE CE TEXTE COMME SE REFERANT A DES LOIS X... ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QU'ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS CONCERNANT LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT EN RAPPELANT QU'IL STIPULAIT QUE TOUT DIFFEREND SERAIT SOUMIS A LA LEGISLATION DU LIEU DE TRAVAIL, ET QUE SON ANNEXE PREVOYAIT QU'IL SERAIT EXECUTE AU GABON ; ATTENDU, ENFIN, QUE, SAISIE SEULEMENT PAR M Y... D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SES SALAIRES JUSQU'A LA FIN DE SON CONTRAT, ELLE N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE RAPATRIE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ALLOUE A LA SOCIETE DES DOMMAGES-INTERETS TENANT COMPTE DES FRAIS DE VOYAGE DE M Y... SUPPORTES PAR CELLE-CI, ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE PERIODE D'ESSAI, CES FRAIS DEVAIENT NECESSAIREMENT ETRE EXPOSES POUR QUE L'ESSAI PUT AVOIR LIEU ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PAR SUITE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. 1) CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Définition - Participation à une grève illicite. * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conciliation préalable - Inobservation des procédures de conciliation et d'arbitrage prévues par le Code du travail gabonnais - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Participation à une grève - Inobservation des procédures de conciliation et d'arbitrage prévues par le Code du travail gabonnais. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Participation à une grève - Inobservation des procédures de conciliation et d'arbitrage prévues par le Code du travail gabonnais. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Participation à une grève - Inobservation des procédures de conciliation et d'arbitrage prévues par le Code du travail gabonnais. En application de l'article 240 du Code du travail gabonnais qui prévoit que l'inobservation des procédures de conciliation et d'arbitrage peut entraîner pour les travailleurs la perte du droit à l'indemnité de préavis, et aux dommages-intérêts pour rupture du contrat, les juges du fond, qui relèvent qu'un salarié a commencé une grève sans se soumettre à ces procédures, admettent l'existence d'une faute lourde justifiant le rejet de ses prétentions aux indemnités de rupture, même si l'employeur avait, auparavant, invoqué d'autres griefs. 2) CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Code du travail gabonnais - Modalités prévues excluant pratiquement l'exercice du droit de grève - Conclusions l'invoquant - Réponse suffisante. Répond suffisamment aux conclusions soutenant que la complexité de la procédure gabonnaise interdit pratiquement l'exercice du droit de grève, la Cour d'appel qui relève que le préambule de la constitution de 1946, qui prévoit que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, n'a nullement exclu la possibilité d'assortir l'exercice de ce droit de modalités du genre de celles prévues par le Code du travail gabonnais.