JURITEXT000007010912

JURITEXT000007010912 CXCXAX1982X09X05X00515X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/09/JURITEXT000007010912.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 septembre 1982, 81-10.501, Publié au bulletin 1982-09-22 Cour de cassation Cassation 81-10501 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 515 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Caen (Chambre sociale) 1980-12-17 1980-12-17 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Célice Rpr M. Tarabeux SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE DOIT S'ENTENDRE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR, DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ET SE DISTINGUANT PAR LE DEFAUT D'UN ELEMENT INTENTIONNEL DE LA FAUTE VISEE A L'ARTICLE L469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE ANGELIQUE AU SERVICE DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE CAEN A ETE VICTIME LE 19 JUILLET 1975 D'UNE ELECTROCUTION MORTELLE TANDIS QU'IL PROCEDAIT A LA REPARATION D'UN PONT ROULANT ELECTRIQUE DEMEURE SOUS TENSION ; QUE POUR RETENIR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR LA COUR D'APPEL OBSERVE ESSENTIELLEMENT QUE L'ALIMENTATION D'UN PONT ROULANT PAR DES CONDUCTEURS ELECTRIQUES NUS CONSTITUE EN ELLE-MEME UN DANGER JUSTIFIANT LA MISE EN PLACE DE MESURES DE PROTECTION, QU'EN L'ESPECE IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1962 PUISQU'APRES L'ACCIDENT L'INSTALLATION AVAIT ETE MODIFIEE EN CE SENS, QUE ANGELIQUE AVAIT EN OUTRE ENTREPRIS LE TRAVAIL SANS L'ASSISTANCE D'UN SURVEILLANT QUALIFIE ET QU'IL S'EN ETAIT REMIS A DES TIERS SE TENANT TRES ELOIGNE DU PONT ROULANT POUR COUPER LE COURANT CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1962 PERMET LE FONCTIONNEMENT D'UN PONT ROULANT EQUIPE DE FILS NUS, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DES DISPOSITIONS AVAIENT ETE PRISES POUR COUPER LE COURANT MAIS QUE LA CAUSE ESSENTIELLE DE L'ACCIDENT RESULTE DANS UNE ERREUR D'INTERPRETATION COMMISE PAR LA VICTIME TOUCHANT L'EXECUTION DE CES MESURES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 17 DECEMBRE 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Pont roulant - Ligne d'alimentation électrique non isolée. Une faute inexcusable de l'employeur ne saurait être retenue à l'origine de l'électrocution mortelle dont un salarié a été victime en procédant à la réparation d'un pont roulant électrique demeuré sous tension dès lors que l'article 21 du décret du 14 novembre 1962 permet le fonctionnement d'un pont roulant équipé de fils nus, que des dispositions avaient été prises pour couper le courant et que la cause essentielle de l'accident réside dans une erreur d'interprétation commise par la victime touchant l'exécution de ces mesures. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-03-03 Bulletin 1982 V N. 139 p. 104 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-03-24 Bulletin 1982 V N. 219 p. 161 (REJET) et les arrêts cités<br/> Décret 62-1454 1962-11-14 ART. 21