JURITEXT000007010953

JURITEXT000007010953 CXCXAX1982X07X05X00499X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/09/JURITEXT000007010953.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1982, 81-60.935, Publié au bulletin 1982-07-21 Cour de cassation Cassation 81-60935 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 499 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Dunkerque 1981-09-25 1981-09-25 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen Rpr M. Kéromès SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-10, R412-1 ET R412-3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS A RESTRUCTURE CERTAINS DE SES GROUPES D'AGENCES INCORPORANT NOTAMMENT LE GROUPE DE DUNKERQUE A CELUI DE CALAIS ; QU'EN RAISON DU DESACCORD CONSTATE ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET EN VERTU DE L'ARTICLE L435-2 ALINEA 4 DU CODE DU TRAVAIL, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE PARIS A, LE 30 JUIN 1981, DECIDE QUE, POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX COMITES D'ENTREPRISE, L'AGENCE DE DUNKERQUE AINSI QUE LES BUREAUX ANNEXES ET LES SERVICES EN DEPENDANT NE CONSTITUERAIENT PLUS UN ETABLISSEMENT DISTINCT MAIS SERAIENT INTEGRES DANS CELUI DU GROUPE DE CALAIS ; QUE, RENDU A LA REQUETE DU CREDIT LYONNAIS, LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT QUE, DE CE FAIT, PERDAIENT LEUR QUALITE DEUX DELEGUES DESIGNES AUPARAVANT PAR LEUR SYNDICAT RESPECTIF POUR ACCOMPLIR LEUR MISSION DANS LE GROUPE DE DUNKERQUE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ETABLISSEMENT QUI SERT DE BASE A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX NE S'IDENTIFIE PAS NECESSAIREMENT A CELUI DANS LEQUEL EST CONSTITUE UN COMITE ; QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA RESTRUCTURATION DONT S'AGIT LAISSAIT SUBSISTER UN DIRECTEUR A L'AGENCE PRINCIPALE DE DUNKERQUE ET QUE, EN RAISON DE LEUR ELOIGNEMENT, LA REUNION EN UN SEUL ETABLISSEMENT DES DEUX GROUPES D'AGENCES RENDAIENT PLUS DIFFICILE LA MISSION DE CES DELEGUES ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT AU REGARD DES TEXTES SUSVISES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DUNKERQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Suppression - Conditions - Intégration d'un établissement à un autre - Suppression de "l'établissement distinct" dans lequel le salarié est délégué (non). L'établissement qui sert de base à la désignation des délégués syndicaux ne s'identifie pas nécessairement à celui dans lequel est constitué un comité. En conséquence doit être cassé le jugement qui, pour décider de la perte de la qualité de délégués syndicaux d'un établissement, s'est fondé sur le fait que le directeur départemental du travail avait, en application de la législation relative aux comités d'entreprise, intégré cet établissement à un autre, alors que le juge avait constaté que cette restructuration laissait subsister un directeur dans l'établissement litigieux et que, en raison de leur éloignement, la réunion de deux groupes d'agences bancaires en un établissement rendait plus difficile la mission des délégués syndicaux. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-21 Bulletin 1981 V N. 736 p. 546 (REJET).<br/> Code du travail L412-10 Code du travail R412-3 Code du travail R512-1