JURITEXT000007010967

JURITEXT000007010967 CXCXAX1982X12X01X00373X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/09/JURITEXT000007010967.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 décembre 1982, 81-16.086, Publié au bulletin 1982-12-21 Cour de cassation REJET 81-16086 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 373 CHAMBRE_CIVILE_1 Tribunal d'instance Pau 1981-08-05 1981-08-05 Pdt M. Joubrel P.Av.Gén. M. Sadon Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen Rpr M. Sargos SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE DECLARE COMPETENT EN MATIERE D'ACTION EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS ENGAGEE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES DE L'ORDRE DES MEDECINS CONTRE MME BOUVIER X... ET D'AUTRES MEDECINS DE CE DEPARTEMENT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE EST DEPOURVU DE MOTIFS EN CE QU'IL SE BORNE A SE REFERER A UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE POUR AFFIRMER LA COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ORDRE DES MEDECINS ETANT UNE PERSONNE PUBLIQUE LA COTISATION FIXEE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE EST UN ACTE ADMINISTRATIF DONT LA VALIDITE RELEVE DE L'APPRECIATION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET L'AFFILIATION A L'ORDRE, COMME LE PAIEMENT DES COTISATIONS, ETANT OBLIGATOIRE, LE RECOUVREMENT DE CETTE COTISATION, DONT LE PRINCIPE EST EDICTE PAR LA LOI ET LE MONTANT FIXE PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE EN VERTU D'UN ACTE REGLEMENTAIRE RELEVE, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE CONTRAIRE, DU CONTENTIEUX GENERAL DES ACTESET OPERATIONS DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, C'EST-A-DIRE DU JUGE ADMINISTRATIF, DE SORTE QU'AURAIT ETE VIOLE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-23 AOUT 1790, LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ET LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, EXERCANT EN CELA UNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE, FIXE LE MONTANT DE LA COTISATION DEVANT ETRE OBLIGATOIREMENT VERSEE PAR CHAQUE MEDECIN, EST UN ACTE ADMINISTRATIF DONT L'APPRECIATION DE LA VALIDITE RELEVE, A TITRE PRINCIPAL OU PREJUDICIEL, DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, L'ACTION EN RECOUVREMENT DE CETTE COTISATION, DONT LE PRODUIT EST DESTINE A COUVRIR LES DEPENSES DE TOUTE NATURE AUXQUELLES L'ORDRE EST AMENE A FAIRE FACE, CONCERNE LE FONCTIONNEMENT INTERNE ET LA GESTION PATRIMONIALE DES CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS ET NON L'EXISTENCE MEME DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC QUE L'ORDRE A VOCATION A ASSUMER ; QU'IL S'ENSUIT QUE, LE CARACTERE LEGAL DU POUVOIR DONT DISPOSE L'ORDRE DES MEDECINS POUR FIXER LE MONTANT DE LA COTISATION NE FAISANT PAS OBSTACLE A CE QUE LE JUGE JUDICIAIRE CONNAISSE DU RECOUVREMENT DE CE PRELEVEMENT OBLIGATOIRE, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTS EN MATIERE D'ACTION EN RECOUVREMENT DE COTISATION ENGAGEE PAR UN CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; QUE DES LORS LE JUGEMENT ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 AOUT 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU ; 1) MEDECIN CHIRURGIEN - Cotisation professionnelle - Montant - Fixation - Décision du Conseil de l'Ordre - Nature - Acte administratif. * SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Définition - Ordre des médecins - Cotisation professionnelle - Décision en fixant le montant. La décision par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins, exerçant en cela une prérogative de puissance publique, fixe le montant de la cotisation devant être obligatoirement versée par chaque médecin est un acte administratif dont l'appréciation de la validité relève, à titre principal ou préjudiciel, de la compétence des juridictions administratives. 2) MEDECIN CHIRURGIEN - Cotisation professionnelle - Paiement - Refus - Action en recouvrement - Compétence judiciaire. * SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Définition - Ordre des médecins - Cotisation professionnelle - Action en recouvrement - Acte de gestion patrimoniale indépendant de la mission de service public dévolue à l'Ordre. L'action en recouvrement de la cotisation due par chaque médecin, dont le produit est destiné à couvrir les dépenses de toute nature auxquelles l'Ordre est amené à faire face, concerne le fonctionnement interne et la gestion patrimoniale des Conseils de l'Ordre des médecins, et non l'exercice même des missions de service public que l'Ordre a vocation à assumer. Il s'ensuit donc que les tribunaux judiciaires sont compétents en matière d'action en recouvrement de cotisation engagée par un Conseil départemental de l'Ordre des médecins, le caractère légal du pouvoir dont dispose l'Ordre national pour fixer le montant de ces cotisations ne faisant pas obstacle à la compétence judiciaire. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1956-11-20 Bulletin 1956 I N. 419 p. 335 (CASSATION).