JURITEXT000007011006

JURITEXT000007011006 CXCXAX1982X06X05X00413X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/10/JURITEXT000007011006.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1982, 81-13.518, Publié au bulletin 1982-06-23 Cour de cassation REJET 81-13518 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 413 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Rouen (Chambre sociale) 1981-04-21 1981-04-21 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : M. Vincent Rpr M. Tarabeux SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 15 NOVEMBRE 1976, MME X... A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DU MAGASIN SUMA OU ELLE TRAVAILLAIT COMME VENDEUSE, S'ETANT PRIS LE TALON D'UNE CHAUSSURE DANS LE REVETEMENT EN CAOUTCHOUC DETERIORE DU NEZ D'UNE MARCHE, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QU'IL AVAIT CONNAISSANCE DU DANGER QUI POUVAIT EN RESULTER COMPTE TENU DE L'ABSENCE DE MAIN COURANTE, ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE L'ESCALIER ETAIT ACCOLE A UNE PAROI ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DONNE DES INSTRUCTIONS A L'HOMME D'ENTRETIEN DE RECOLLER LES PROFILES DE CAOUTCHOUC, LE JUGE NE POUVAIT DECIDER QUE MALGRE LA NON-INSTALLATION D'UNE RAMPE DE PROTECTION OU DE MAIN COURANTE IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A RELEVER, POUR ECARTER LA FAUTE DE LA VICTIME, QUE LES DEFECTUOSITES DE L'ESCALIER N'ETAIENT PAS VISIBLES, SANS RECHERCHER SI LA VICTIME NE LES CONNAISSAIT PAS QUAND LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT EMPLOYEE DEPUIS UNE DIZAINE D'ANNEES DANS L'ENTREPRISE ET QUE LA SEULE PERSONNE AYANT FAIT UNE CHUTE AVANT ELLE L'AVAIT EXPLIQUEE PAR SA PROPRE MALADRESSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'ESCALIER PRESENTAIT UN DANGER PERMANENT EN RAISON DE SON MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN, DES SAILLIES INSTABLES DU REVETEMENT ET DE L'ABSENCE DE RAMPE OU DE MAIN COURANTE, CE QUI ETABLISSAIT LA LEGERETE COUPABLE ET LE MEPRIS DU DANGER DE L'EMPLOYEUR CARACTERISANT SA FAUTE INEXCUSABLE QUI NE SE TROUVAIT PAS EFFACEE PAR LE FAIT QUE L'ESCALIER ETAIT EDIFIE LE LONG D'UNE PAROI ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DEMANDE DE RECOLLER LES PROFILES DE CAOUTCHOUC, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, EN CONSTATANT QUE L'ELASTICITE DES PROFILES AVAIT POUR EFFET D'EFFACER LEUR BEANCE, ONT ECARTE TOUTE PARTICIPATION DE LA VICTIME A LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT ; QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI EST MOTIVEE, N'ENCOURT PAS LES GRIEFS DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut d'entretien - Immeuble - Escalier - Revêtement défectueux. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Faute absorbée par celle de l'employeur. Justifient leur décision retenant une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de la chute d'un salarié dans un escalier, les juges du fond qui relèvent d'une part que même s'il était édifié le long d'une paroi et si l'employeur avait demandé de recoller les profilés de caoutchouc recouvrant les marches, ledit escalier présentait un danger permanent en raison de son mauvais état d'entretien, des saillies instables du revêtement et de l'absence de rampe ou de main courante ce qui établissait la légèreté coupable et le mépris du danger de l'employeur, d'autre part que l'élasticité des profilés avait pour effet d'effacer leur béance, ce qui écartait toute participation de la victime à la survenance de l'accident. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-04-29 Bulletin 1976 V N. 250 p. 207 (CASSATION)<br/>