JURITEXT000007011010

JURITEXT000007011010 CXCXAX1982X10X05X00561X002 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/10/JURITEXT000007011010.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1982, 81-14.130, Publié au bulletin 1982-10-20 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 81-14130 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 561 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Douai (Chambres réunies) 1981-04-17 1981-04-17 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Rouvière Rpr M. Donnadieu SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE 10 JUIN 1972, DAME X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DELECOLLE A ETE RECONNU PARTIELLEMENT RESPONSABLE ET QUI A ETE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, A DECIDE QUE LES SOMMES ALLOUEES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE PAR UNE DISPOSITION MAINTENUE DE L'ARRET CENSURE NE PORTERAIENT INTERETS AU TAUX LEGAL QU'A COMPTER DE LA DATE DE CETTE DECISION (12 MAI 1978) AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA CAISSE NE POUVAIT SOUTENIR AVOIR SUBI DU FAIT DU RETARD APPORTE A LEUR REMBOURSEMENT UN PREJUDICE PARTICULIER DONT LE TIERS RESPONSABLE LUI DEVAIT REPARATION SOUS FORME D'INTERETS COMPENSATOIRES ET QUE SA CREANCE DE CARACTERE INDEMNITAIRE NE POUVAIT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE AVAIT ETE JUDICIAIREMENT CONSTATEE ET DETERMINEE DANS SON MONTANT ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE POURSUIT LE RECOUVREMENT DES DEPENSES AUXQUELLES ELLE EST LEGALEMENT TENUE ET QUE SA CREANCE DONT LA DECISION JUDICIAIRE SE BORNE A RECONNAITRE L'EXISTENCE DANS LA LIMITE DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME DOIT PRODUIRE INTERET DU JOUR DE LA DEMANDE OU, DU MOINS, SI CETTE DATE EST POSTERIEURE A CELLE DE LA DEMANDE, DU JOUR OU LES DEPENSES ONT ETE EXPOSEES ; D'OU IL SUIT QUE MEME SI LA CAISSE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN PREJUDICE SUSCEPTIBLE D'ETRE REPARE PAR L'ALLOCATION D'INTERETS A CARACTERE COMPENSATOIRE, ELLE POUVAIT PRETENDRE A COMPTER DE CES DATES AUX INTERETS MORATOIRES AUX TAUX LEGAL DES SOMMES QUI LUI ETAIENT ALLOUES A TITRE DE REMBOURSEMENTS ET QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU POINT DE DEPART DES INTERETS DES REMBOURSEMENTS ALLOUES A LA CAISSE, L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Intérêts des remboursements alloués - Point de départ. * INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Sécurité sociale - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Intérêts des remboursements alloués. En application de l'article L 470 du code de la sécurité sociale les caisses de sécurité sociale poursuivent le recouvrement des dépenses auxquelles elles sont légalement tenues et leur créance dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence dans la limite du préjudice global de la victime doit produire des intérêts moratoires du jour de la demande ou, du moins, si cette date est postérieure à celle de la demande, du jour où les dépenses ont été exposées sans qu'il soit besoin de relever une faute du débiteur à l'origine du retard apporté aux remboursements qui lui incombent (arrêt n° 1) et sans que la caisse ait à justifier d'un préjudice susceptible d'être réparé par l'allocation d'intérêts à caractère compensatoire (arrêt n° 2). Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-10-20 (CASSATION PARTIELLE) N. 81-15.116 CPCAM DE LA REGION PARISIENNE. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-05-06 Bulletin 1982 V N. 289