JURITEXT000007011011

JURITEXT000007011011 CXCXAX1982X10X05X00565X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/10/JURITEXT000007011011.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1982, 80-12.632, Publié au bulletin 1982-10-20 Cour de cassation Cassation 80-12632 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 565 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale Valence 1980-02-19 1980-02-19 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Franck Rpr M. Synvet SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1 DU DECRET N° 64-881 DU 21 AOUT 1964 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE L'ASSURE CHOISIT, POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST SUPERIEUR A CELUI DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE, SELON LE CAS, LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE ET DANS LEQUEL IL EST SUSCEPTIBLE DE RECEVVOIR DES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE SEJOUR EXPOSES PAR L'ASSURE QUE DANS LA LIMITE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXE POUR CE DERNIER ETABLISSEMENT ; QUE, SUIVANT LE SECOND, L'AVIS REGULIEREMENT PRIS DE L'EXPERT Z... S'IMPOSE AUX PARTIES COMME A LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A DAME Y..., DEMEURANT A MONTELIMAR, LE REMBOURSEMENT DE SON SEJOUR AU C H U DE MONTPELLIER, SUR LA BASE DU PRIX DE JOURNEE PRATIQUE DANS CET ETABLISSEMENT, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT, ATTACHE AU CENTRE HOSPITALIER A MONTELIMAR, SELON LEQUEL L'ASSURE AURAIT PU Y RECEVOIR DES SOINS APPROPRIES A SON ETAT NE POUVAIENT S'IMPOSER ETANT DONNE QU'IL APPARAISSAIT EN LA CAUSE COMME JUGE ET PARTIE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ASSUREE AVAIT PU DE BONNE FOI IGNORER, EN RAISON DE SA CREATION RECENTE L'EXISTENCE DANS CET ETABLISSEMENT D'UN SERVICE SPECIALISE EN MESURE DE LUI PRODIGUER CES SOINS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EXPERT X... ETE DESIGNE AVEC L'ACCORD DU MEDECIN TRAITANT DE L'ASSUREE ET QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU JANVIER 1959 ; QUE L'IGNORANCE DE L'ASSUREE NE POUVAIT AUTORISER LES JUGES DU FOND A IMPOSER A LA CAISSE UNE PRISE EN CHARGE SUR UNE BASE EXCEDANT SES OBLIGATIONS LEGALES ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISEES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 19 FEVRIER 1980,ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VALENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ARDECHE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Désignation de l'expert - Litige portant sur l'aptitude d'un établissement à fournir les soins appropriés - Désignation d'un médecin attaché à cet établissement. Le fait que le médecin expert chargé de se prononcer sur le point de savoir si un assuré aurait pu recevoir dans un hôpital déterminé plus proche de son domicile les soins appropriés à son état, ait été attaché à cet établissement n'entache pas son avis de nullité dès lors qu'il n'est pas soutenu qu'il ne remplissait pas les conditions fixées par l'article 2 du décret précité. 2) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Etablissement hospitalier - Libre choix par l'assuré - Limites - Décret du 5 février 1962 modifié - Application. Selon l'article 1er du décret du 21 août 1964, lorsque l'assuré choisit, pour des raisons de convenances personnelles, un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de l'établissement public ou privé, selon le cas, le plus proche de sa résidence et dans lequel il est susceptible de recevoir des soins appropriés à son état, la caisse primaire d'assurance maladie ne participe aux frais de séjour exposés par l'assuré que dans la limite du tarif de responsabilité fixé pour ce dernier établissement. L'ignorance de l'assuré de l'existence dans l'établissement privé le plus proche de son domicile d'un service spécialisé en mesure de lui prodiguer des soins ne peut autoriser les juges du fond à imposer à la caisse une prise en charge sur une base excédant ses obligations légales. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-03-26 Bulletin 1981 V N. 277 p. 206 (CASSATION) et l'arrêt cité.