Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1982, 80-41.292

JURITEXT000007011012 CXCXAX1982X10X05X00568X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/10/JURITEXT000007011012.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1982, 80-41.292, Publié au bulletin 1982-10-21 Cour de cassation Cassation 80-41292 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 568 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Caen 1980-04-28 1980-04-28 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Franck Rpr M. Sornay SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, SI LA PARTIE QUI SUCCOMBE SUR LA QUESTION DE COMPETENCE EST L'AUTEUR DU CONTREDIT, ELLE PEUT ETRE CONDAMNEE A UNE AMENDE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'ETANT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE ESSO PAR FRIZOT, CELUI-CI A FORME UN CONTREDIT AUQUEL IL A ETE FAIT DROIT PAR L'ARRET ATTAQUE ;

QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE A UNE AMENDE CIVILE EN SE FONDANT SUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS L'AUTEUR DU CONTREDIT, ELLE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LEDIT ARTICLE ;

ET ATTENDU QU'IL N'Y A PAS LIEU A RENVOI ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CANE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE UNE AMENDE CIVILE ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Amende civile - Condamnation de la partie succombante - Conditions - Auteur du contredit. * AMENDE - Amende civile - Décision sur la compétence - Contredit - Condamnation de la partie succombante - Conditions - Auteur du contredit. * PRUD"HOMMES - Procédure - Décision sur la compétence - Contredit - Amende civile - Condamnation de la partie succombante - Conditions - Auteur du contredit.

Seul l'auteur du contredit, s'il succombe, peut être condamné à une amende civile.

Code de procédure civile 88 CASSATION