JURITEXT000007011043

JURITEXT000007011043 CXCXAX1982X06X05X00408X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/10/JURITEXT000007011043.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1982, 80-40.918, Publié au bulletin 1982-06-17 Cour de cassation REJET 80-40918 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 408 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Orléans (Chambre sociale) 1980-02-14 1980-02-14 Pdt M. Mac Aleese CAFF Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Henry Rpr M. Bertaud SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L511-1, L517-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X..., ENTRE EN 1964 AU SERVICE DE LA SOCIETE GUYOMARC'H COMME CADRE ADMINISTRATIF, A ETE, A PARTIR DE 1972, NOMME SUCCESSIVEMENT ADMINISTRATEUR ET PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE DIVERSES SOCIETES DU GROUPE ; QUE SON DERNIER MANDANT PRIT FIN EN 1978, ET QUE LA SOCIETE GUYOMARC'H REFUSA DE L'EMPLOYER ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE INCOMPETENTES LES JURIDICTIONS PRUD'HOMALES POUR CONNAITRE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PLUS, EN 1978, LIE A LA SOCIETE GUYOMARC'H PAR UN TEL CONTRAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEPOT SPONTANE PAR LUI DU BILAN N'IMPLIQUAIT PAS SON INDEPENDANCE PUISQUE SON DEFAUT AURAIT ETE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU SALARIE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE INDIQUE COMMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL AURAIT PRIS FIN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'A PARTIR DE 1972, M X... N'AVAIT PLUS EU D'AUTRES ACTIVITES QUE CELLES DE MANDATAIRE SOCIAL, QU'IL NE RECEVAIT QU'UNE SEULE REMUNERATION QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE EN CETTE QUALITE ET QUE C'ETAIT EN TOUTE INDEPENDANCE QU'IL AVAIT EXERCE CES FONCTIONS ET AVAIT NOTAMMENT DECIDE DE DEPOSER LE BILAN DE LA SOCIETE DONT IL AVAIT ETE EN DERNIER LIEU LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QUE, DES LORS QU'IL EN RESULTAIT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL, AUQUEL S'ETAIENT SUBSTITUES DES MANDATS SOCIAUX, AVAIT PRIS FIN PAR NOVATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Absence de contrat entre les parties - Société - Salarié devenu mandataire social et exerçant ses fonctions en toute indépendance. * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Société - Cadre administratif devenu mandataire social - Indépendance dans l'exercice des fonctions - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Société - Salarié devenu mandataire social - Cessation du contrat de travail. * CONTRAT DE TRAVAIL - Novation - Preuve - Salarié devenu mandataire social. * CONTRAT DE TRAVAIL - Novation - Transformation en un mandat social - Société - Mandataire social. * SOCIETE ANONYME - Président-directeur général - Qualité de mandataire - Substitution d'un mandat social à un contrat de travail antérieur - Effets. Justifie légalement sa décision l'arrêt qui déclare la juridiction prud"homale incompétente pour connaître des demandes d'indemnités de rupture du contrat de travail d'un cadre administratif au motif qu'il n'était plus lié à la société par un tel contrat dès lors qu'il constate qu'à partir d'une certaine date, il n'avait plus eu d'autres activités que celles de mandataire social, qu'il ne recevait qu'une seule rémunération qui lui avait été attribuée en cette qualité et que c'était en toute indépendance qu'il avait exercé ces fonctions et avait notamment décidé de déposer le bilan de la société dont il avait été en dernier lieu le président-directeur général, ce dont il résultait que le contrat de travail avait pris fin par une novation. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-02-05 Bulletin 1974 V N. 215 p. 205 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-02-05 Bulletin 1981 V N. 105 p. 80 (REJET)<br/> Code du travail L511-1 Code du travail L517-1